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283 résultats pour « suspension de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b197b1cdc6046d474d1010

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par conséquent, le tribunal considèrera que le contrat du 20 octobre 2008 reste valable et produit pleinement ses effets. 2.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

de procédure civile ; CONDAMNER la société LA BUTTE ROUGE aux dépens A la barre, la société THE QUEEN S.A.S. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f5edcdc6046d47c3ead2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par conséquent, y faisant droit, * DÉBOUTER la société BNP PARIBAS de sa demande d'autorisation de levée du secret bancaire * DÉBOUTER la BNP PARIBAS de sa demande tenant à ce que la SNC VALTOP soit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d246fdcdc6046d47312999

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En parallèle, la société a sollicité la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par la banque.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2ba44cdc6046d473b7fcc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

du pouvoir d'achat de la clientèle, des difficultés de recrutement de personnel qualifié, de l'augmentation du coût des matières premières et de l'énergie entraînant une réduction des marges, la suspension

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc068cdc6046d47cdd287

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Localité 2], la somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de plein

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

pénales et résolutoires liées au non-respect d'un délai déterminé, la résiliation, fondée sur le non-respect du délai du 20 juillet 2020, tombe sous le coup de ces dispositions et est donc nulle de plein

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade136cdc6046d47f94a59

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

candidats à la reprise de la société ACTIMESURE et les précisions qui devaient être fournies en application de l'article L. 642-2 du Code de commerce, à savoir : * La désignation précise des biens, des droits

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur le contrat de location, l'article 9 des conditions générales de location prévoit que : « La résiliation entraîne de plein droit, au profit du Bailleur, le paiement par le Locataire ou ses ayants droit

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Page : 12 Affaire : 2023F01161 Sur le contrat de location, l'article 9 des conditions générales de location prévoit que : « La résiliation entraîne de plein droit, au profit du Bailleur, le paiement par

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TCOM

Chambre 2-5

69d32e6acdc6046d47433b01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le candidat ne reprend toutefois pas les droits à RTT, ce type d'avantages n'étant pas en pratiqué au sein de son groupe.

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TCOM

Contentieux Général

69db45edcdc6046d47f56265

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Rappeler que le jugement à intervenir sera de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle exerce une activité de holding (Pièce 2) ; Le 26 juin 2020, lors d'une assemblée générale mixte, la société Sopic Investissement a décidé, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des

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TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4458cdc6046d47f5497b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Madame [B] [O] a obtenu en référé la suspension des opérations de vente des fonds de commerce, le tribunal jugeant que ces transactions auraient pu compromettre l'équilibre des sociétés.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f790a8cdc6046d477a91f6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

2022 ; * Juger que la SAS VBTP OI est débitrice au titre des cotisations d'assurance susvisées d'une somme de 35 565,89 euros TTC ; * Juger que les manquements contractuels de la SAS VBTP OI sont pleinement

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de QUATRE CENT QUATRE-VINGT QUATRE MILLE DEUX CENT DIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (484 210,50 euros) par la remise à Monsieur [E] [X] et à la SPFPL [E] [X] d'un chèque CARPA d'un montant égal aux droits

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TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les dispositions exposées ci-dessus sont leur sont donc applicables de plein droit. A fin juin 2025, le solde résiduel du prêt rappelé supra sera de 98 471 €.

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans le droit ancien, le devoir de mise en garde est issu de la jurisprudence.

Source officielle

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