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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b197b1cdc6046d474d1010
23 octobre 2025
Par conséquent, le tribunal considèrera que le contrat du 20 octobre 2008 reste valable et produit pleinement ses effets. 2.
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
de procédure civile ; CONDAMNER la société LA BUTTE ROUGE aux dépens A la barre, la société THE QUEEN S.A.S. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit
chambre 1-4
69d8f5edcdc6046d47c3ead2
15 janvier 2025
Par conséquent, y faisant droit, * DÉBOUTER la société BNP PARIBAS de sa demande d'autorisation de levée du secret bancaire * DÉBOUTER la BNP PARIBAS de sa demande tenant à ce que la SNC VALTOP soit
Chambre 2-5
69d246fdcdc6046d47312999
11 avril 2025
En parallèle, la société a sollicité la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par la banque.
Chambre 2-3
69d2ba44cdc6046d473b7fcc
9 avril 2025
du pouvoir d'achat de la clientèle, des difficultés de recrutement de personnel qualifié, de l'augmentation du coût des matières premières et de l'énergie entraînant une réduction des marges, la suspension
69abc068cdc6046d47cdd287
22 janvier 2025
Localité 2], la somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de plein
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
pénales et résolutoires liées au non-respect d'un délai déterminé, la résiliation, fondée sur le non-respect du délai du 20 juillet 2020, tombe sous le coup de ces dispositions et est donc nulle de plein
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
candidats à la reprise de la société ACTIMESURE et les précisions qui devaient être fournies en application de l'article L. 642-2 du Code de commerce, à savoir : * La désignation précise des biens, des droits
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
Sur le contrat de location, l'article 9 des conditions générales de location prévoit que : « La résiliation entraîne de plein droit, au profit du Bailleur, le paiement par le Locataire ou ses ayants droit
69e83d20cdc6046d471649c0
Page : 12 Affaire : 2023F01161 Sur le contrat de location, l'article 9 des conditions générales de location prévoit que : « La résiliation entraîne de plein droit, au profit du Bailleur, le paiement par
69d32e6acdc6046d47433b01
4 avril 2025
Le candidat ne reprend toutefois pas les droits à RTT, ce type d'avantages n'étant pas en pratiqué au sein de son groupe.
Contentieux Général
69db45edcdc6046d47f56265
7 janvier 2025
Rappeler que le jugement à intervenir sera de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
Elle exerce une activité de holding (Pièce 2) ; Le 26 juin 2020, lors d'une assemblée générale mixte, la société Sopic Investissement a décidé, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.
69d97381cdc6046d47d15220
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
Madame [B] [O] a obtenu en référé la suspension des opérations de vente des fonds de commerce, le tribunal jugeant que ces transactions auraient pu compromettre l'équilibre des sociétés.
Trib. de Commerce
69f790a8cdc6046d477a91f6
8 avril 2026
2022 ; * Juger que la SAS VBTP OI est débitrice au titre des cotisations d'assurance susvisées d'une somme de 35 565,89 euros TTC ; * Juger que les manquements contractuels de la SAS VBTP OI sont pleinement
69a12abacdc6046d47e179d4
de QUATRE CENT QUATRE-VINGT QUATRE MILLE DEUX CENT DIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (484 210,50 euros) par la remise à Monsieur [E] [X] et à la SPFPL [E] [X] d'un chèque CARPA d'un montant égal aux droits
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
Les dispositions exposées ci-dessus sont leur sont donc applicables de plein droit. A fin juin 2025, le solde résiduel du prêt rappelé supra sera de 98 471 €.
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
Dans le droit ancien, le devoir de mise en garde est issu de la jurisprudence.
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