AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69ef718acdc6046d47b86fa0
24 avril 2026
24 avril 2026
En contrepartie de cette mission, il était convenu que la société mandataire percevrait une rémunération de 15 % hors taxes du loyer facial, tant du mandant que du sous-locataire, majorée de la TVA en
Source officiellePage 13 sur 253
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ee0cdc6046d47dd9e14
9 avril 2026
9 avril 2026
contrat sur une durée de 5 mois, la demanderesse a donné en location à la défenderesse, une presse enrubanneuse de marque MC [T], modèle fusion 2, n° identification 664991, devant être restituée au plus tard
Source officielle