redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : EURL [V] SARL [Adresse 1] Activité : Dépôt vente aux particuliers ou professionnels

ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00576 La société JALIS S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Me [L], de la société civile professionnelle

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00609 La société JALIS S.A.S [Adresse 1] Me [Q], de la société civile professionnelle « [V] », Avocat au barreau

ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 7 Octobre 2025 N° RG : 2025F01152 La société JALIS [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître [M], de la société civile professionnelle

ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 21 Octobre 2025 N° RG : 2025F01223 La société JALIS [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître [E], de la société civile professionnelle

Condamner la société ABEILLE ASSURANCE à verser à la société LES NOURYAD une provision de 20 000 €, à valoir sur l'indemnisation du sinistre de 2023 ; * Ordonner sous astreinte de 100 € par jour de retard

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

artisans et commerçants, l'assistance commerciale et administrative et les conseils dans ces domaines aux entreprises, aux administrations et particuliers; la mise en relation des clients avec des professionnels

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL, JACQUES, [P] ARCHITECTE, [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 529 075 301 Activité : exercice de la profession

déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS AUBAINES ET BAMBINS [Adresse 1] Enseigne : AUBAINES ET BAMBINS Activité : dépôt vente pour particuliers et professionnels

640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, ARCHI3D [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, ARCHI3D exploite une activité d'Exercice de la profession

Sur la demande de dommages-intérêts pour rétention fautive d'un outil professionnel La Société [O] [I] a conservé pendant plus de cinq mois un outil professionnel indispensable à Monsieur [Q] [N], malgré

code de commerce dispose :" Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes

débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 947 525 143 pour une activité de monteur câbleur en fibre optique Ftth chez les particuliers et les professionnels

code de commerce dispose :" Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes

en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 29/10/2025) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De CEDIV (SARL) Commerce sur internet à destination de particulier et de professionnel

tout redressement apparaît ainsi manifestement impossible ; Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes

d'une procédure de liquidation judiciaire, précisant que l'entreprise n'avait plus d'activité, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

Madame [C] [G] [M] est redevable envers elle d'une somme de 18.430,61 euros dont 15.971,61 euros en droits et 2.459,00 euros en pénalités, * Ces créances résultent principalement du non paiement de la taxe