Adresse 2] à [Localité 2] ; Suivant jugement du 16/05/2025, le tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS CAILLOUX BEACH ; la date de cessation des paiements

3] à [Localité 1]; Suivant jugement du 04/07/2025, le tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LE MOUSKER ; la date de cessation des paiements

Par comparaison avec l'exercice précédent, le chiffre d'affaires pour 2024 s'élevait à 1 414 k€ soit une moyenne mensuelle de118 k€, et 1 238 k€ en 2023 soit 103 k€ par mois.

Selon la demanderesse, la rémunération aurait dû être de 4 375 euros, qui n'a pas été payée par la société [J] IMMOBILIER.

Il en ressort qu'à la date de la demande, FROM FUTURE n'est pas en état de cessation des paiements.

Sur l'abus de droit : Il s'agit dans un premier temps de déterminer si la banque a respecté les dispositions légales, et dans un deuxième temps si elle a commis un abus de droit.

À la date du 06 Mai 2026, la SAS RLL IMMO, exerçant sous le nom commercial « RLL IMMO », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du

de 1.300 € HT payée de juin 2021 à novembre 2021 au titre des redevances de franchise soit la somme totale de 6.500 € HT

L'entreprise, en état de cessation des paiements, a été assignée par l'Urssaf.

Maintient SELARL MANDATEAM représentée par Me [V] [Z] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Maintient la SELARL MANDATEAM représentée par Me [T] [S] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

Dans la limite en montant et en durée de son engagement, la caution est tenue à ce palement sans que le préleur elt : à poursuivre préalablement le cautionné, * à exercer des poursuites contre les autres

paiements au 1 er septembre 2022 « compte tenu du non-paiement de la TVA », et désigné la Selarl [W]-PECOU, prise en la personne de M e [H] [W], en qualité de liquidateur judiciaire.

régularisée le 13 mars 2024 ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 1 er janvier 2024, soit plus de 45 jours avant ladite déclaration, en violation de l'article L. 631-4 du code de commerce

[Q]), domicilié [Adresse 4] à [Localité 1], exerce une activité de travaux de peinture et vitrerie. M.

Ainsi, un associé peut exercer l'action sociale ut singuli d'une société en redressement judiciaire.

Elle a ajouté que, malgré le temps accordé à la gouvernance, aucune amélioration n'a été constatée ; qu'en effet, cette dernière reste défaillante dans la gestion comptable et que la trésorerie demeure

Il informe le Tribunal que s'agissant des projections sur les prochains exercices, M. [H] ne percevra aucune rémunération au titre de son activité au sein de la société.

SOMEP a perçu pendant la période d'observation une subvention de 115.000 € liée à un investissement dans une machine cachant le résultat d'exploitation S'il ressort du prévisionnel d'activité pour l'exercice

Condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens en application