ordonner la mainlevée de l'interdiction d'aliéner en l'autorisant à céder au profit de la société FINANCIERE ALPHA BC son fonds de commerce moyennant le prix global de 330.000,00 € et l'autoriser à utiliser

La Haute Cour a déjà eu l'occasion de rappeler que l'article 145 du code de procédure civile ne peut pas être utilisé pour contourner les conditions spécifiques de l'article L. 223-37 du code de commerce

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [G] [L], pour lequel une déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée au greffe du Tribunal de céans le 08/06/2020, sous le n°6 avec pour dénomination utilisée pour

DEMANDEUR : * Monsieur [R] [G] [Adresse 1], pour lequel une déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée au répertoire des métiers le 22/09/2021 avec pour dénomination utilisée pour l'activité

: P202602075 progiciels et solutions Saas, la réalisation de prestations de services informatiques et d'assistance de toute nature, notamment aux utilisateurs de logiciels, progiciels et solutions Saas

Enfin, elle conteste l'opportunité et l'utilité de l'expertise à son égard, l'estimant injustifiée et non opposable.

Elle soutient que les conditions générales de vente et d'utilisation ont été acceptées par la société LFC lors de la validation du devis, la signature n'étant pas possible sans cette acceptation et que

[T] à payer à DLL, pour la période du 19 août 2024 au 23 septembre 2024, la somme mensuelle de 406,13 € TTC, à titre d'indemnité d'utilisation des équipements, objets du contrat de crédit-bail n° 85050387894

non-façons, malfaçons et non-conformités allégués proviennent d'une erreur de conception, d'une mauvaise exécution, d'un vice de construction, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation

Les pièces font apparaître l'adresse mail d'un expéditeur qui semble être, en façade, identique à celle habituellement utilisée lors des échanges.

De même, le résidu d'huile des pièces livrées par Stocko est utile lors de la phase de sertissage chez les clients de Stocko.

Elle est cliente de l'agence d'[Localité 3] et utilise les services de l'agence du CREDIT MUTUEL de [Localité 2].

que le modèle économique contractuel présente un caractère déséquilibré en raison du niveau de tarification pratiqué par la société SAS [D] lequel serait de nature à dissuader les automobilistes d'utiliser

Aucun élément probant ne montre le non fonctionnement du logiciel et le paiement des échéances postérieures corrobore l'utilisation normale du logiciel.

La société ABF entretient à dessein l'ambiguïté qui existe dans les termes contractuels avec l'ASP et avec FOURNIL La société ABF utilise dans son contrat le terme " sommes accordées et/ou économisées

La représentante de l'entreprise débitrice a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation, celle-ci étant nécessaire au bon déroulement de la

qui est identifiée sous le n° 842 065 310 RCS BORDEAUX (2018 B 4479), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : L'acquisition, la détention, l'administration, l'utilisation

Président du Tribunal a autorisé une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, afin de permettre à Monsieur [I] de préserver les preuves utiles