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Le loyer mensuel a été fixé à la somme de 1 098,79 euros TTC, payable durant 60 mois, et il a été convenu que la valeur résiduelle du véhicule, au terme de la location, serait de 503 euros TTC.

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Au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

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constitue une preuve suffisante du règlement, sauf à celui qui la conteste d'établir qu'elle est dépourvue de valeur libératoire.

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a subi une perte d'exploitation ou une perte de chance de voir la valeur de son produit augmenter.

DE LAGE s'appuie ici sur l'article 1226, qui l'autorise à résoudre le contrat à ses risques et périls, à charge pour lui de prouver éventuellement au juge la gravité de la situation.

avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL RONIE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus

: 2022 014779 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[Z] doit prouver la disproportion de son engagement à la date du 1 er octobre 2021. Or, M.