2024J10006 - 2611100007/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

si ces désordres constituent des désordres rendant le véhicule impropre à son usage, * rechercher si ces désordres étaient antérieurs à la vente, * dire s'ils ont été cachés ou non révélés par le vendeur

Le vendeur a alors invoqué un oubli et s'est engagé à le transmettre ultérieurement. Malgré plusieurs relances, ce document n'a jamais été remis à l'acheteur.

[Y] font valoir que : La recevabilité et le bien-fondé de la demande sont contestables en raison des effets de la procédure de sauvegarde qui interdit toute condamnation au paiement et limite le litige

L'agence a indiqué que le vendeur était prêt à céder les titres pour une valeur de 185.000 euros, stocks inclus.

Situation active […] (1) La signature du crédit vendeur en date du 15 mai 2020 prévoit le nantissement du fonds de commerce au profit de l'Hôtel Aguer.

équipés, sur le fondement de l'article 1641 du code civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

En matière de procédure orale devant le Tribunal de commerce, il est admis que l'assignation en intervention forcée constitue une défense au fond.

5 - 6) + 2 caves, situés [Adresse 3] Cadastrés AL [Cadastre 1] lots 2,3,5,6 ; Que par deux Ordonnances respectivement rendues le 14/10/2025 et le 13/01/2026, Mr CASSARD, Juge Commissaire, sur le fondement

L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.

FAITS ET PROCEDURE La SAS MINAUTOR (RCS [Localité 1] 851 928 853) a vendu au mois de juin 2023 à Monsieur [D] [H] (EI), entrepreneur individuel exerçant une activité d'entretien et réparation de véhicules

l'absence de cession des paiements du vendeur au jour de la réitération de la vente du fonds de commerce, la vente ne pouvait avoir lieu et que la promesse de vente de fonds de commerce sous conditions

Par conclusions soutenues à l'audience du 24 septembre 2025, la SAS AUTOPRESTIGE 78 a demandé au président de ce tribunal de : * La mettre hors de cause, * Déclarer recevable mais mal fondée la demande

CONDAMNER la société ANEO à payer à la société [E] [G] la somme de 2.000 € sur le fondement de sa résistance injustifiée.

et Monsieur [T], [O], [K] [V] pour l'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1654 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Juger la société KAIFENG recevable et bien fondée

juge des référés de : Vu l'article 865 du Code de procédure civile, vu les articles 1103, 1217 et 1582 du Code civil, vu l'ensemble des pièces versées au débat, Juger la société METAL PERIGORD bien fondée

Lors de la vente, la SARL CLEAN'IK AUTO, vendeur du véhicule, lui présente le contrôle technique obligatoire préalable à une vente.

La société BTMO s'occupe de la maintenance et des interventions de main-d'œuvre, d'entretien et de réparation des machines vendues par la société CUTLITE.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 30 mars 2026 par : SAS LE FOURNIL VENDEEN [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant

Aucun recours n'a été formulé et le constat a établi que la société ARVE MECA entretient des relations commerciales avec la société SOPRO et lui vend les mêmes pièces que celles précédemment vendues par