de commerce de Fort-de-France a enjoint à la SARL LES RÉSIDENCES DES PLAGES DU SUD à payer à la SAS ONET SERVICES ANTILLES les somme de 2 786,25 euros à titre principal avec intérêts au taux légal à compter

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [C] SANT

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 02/09/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de l'exigibilité des sommes dues.

Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du comité social et économique (

Me [X] [I] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

[S], juge commis, assisté de la SELARL FIDES prise en la personne de Me [K] [E].

[Q] [I] remettront trimestriellement au Commissaire à l'exécution du plan un compte de gestion ainsi que les comptes annuels dans les trois mois de leur clôture 2) Fixe à 10 ans sa durée ; 3) APUREMENT

Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience et par Mme GRONAS C Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire La SAS BBD et le représentant du personnel ont été invités

Thierry CONTI Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier M.

subi qui résultait de la violation de la clause de confidentialité, voir condamner la Société ATOME à lui payer la somme de 50.000,00 euros au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis

, participation au comité de programme.

Toutefois, elles seront prises en compte puisque les autres parties y répondent.

Elle a donc commis une inexactitude dans l'identification de son numéro de RCS, inscrit dans son assignation comme le numéro RCS 848 506 861.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur, s'il y a lieu, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel

Les différentes saisies-attributions effectuées par le demandeur le 16/07/2025, au nombre de trois, et le 17/07/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'absence d'actif disponible de ce

QUERRY, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Me Marie DANGUY assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable représenté par Mme [I] a comparu.

La SELARLU BALLY M.J. enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable indique que personne ne s'est présentée.