* Pièce n°5 : commandement de payer les loyers du 21 mars 2025 pour un montant de 215 846,70 €.

Par lettre de mise en demeure du 7 décembre 2023, reçue le 16 mars 2024, la société [Y] [D] a invité la société [S] à régler la somme due.

En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan selon les options retenues ci-après : * Passif échu et à échoir : Année 1 : 8% Année 2 :

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a informé la caution de l'ouverture de la procédure collective par lettre du 2 mars 2022 avec accusé de réception du 3 mars 2022.

* Apparition de désordres À la fin de l'année 2022, la Société [H] constate de nombreux désordres sur les ouvrages livrés.

Au cours de l'année 2024, la SEP ICE [T] [G] a été informée de la nécessité de modifier l'implantation habituelle du circuit.

] [U] [Adresse 2] et par [E] [S] [Adresse 3] DEFENDEUR SA [P] ILE DE FRANCE [Adresse 5] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 6] et par Me Florence VILAIN [Adresse 7] LE TRIBUNAL AYANT LE 06 Mars

Un mail du 22 mars 2023 confirme cette demande et mentionne un accord verbal de l'expert Monsieur [I] et de la société expertise.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 Mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SELARL ASTEREN, en la personne de Maître [Y] [A], société de mandataires judiciaires

L'affaire a de nouveau été évoquée aux audiences des 22 mai et 4 septembre 2025, auxquelles Monsieur [E] [M] s'est présenté en personne.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES 2 AVRIL 2025 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI 26 MARS DEUX MIL VINGT CINQ, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Didier SAPIN, Président

Le 23 mars 2021, la durée de ce prêt a été allongée à 5 ans.

, * ~ 1 % de la créance définitivement admise la 2 ème année, * ~ 5 % de la créance définitivement admise la 3 ème année, * ~ 5 % de la créance définitivement admise la 4 ème année, * ~ 10 % de la

Le 28 novembre 2024, un devis n° DECMS0320 a été signé pour une prestation de mise à disposition d'un collaborateur 4 jours par semaine du 3 mars 2025 au 31 mars 2025, pour un montant de 5 287,68 euros

Cette même société en a assuré la maintenance pour la première année à s'avoir l'année 2021/2022.

de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation

Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service impôt entreprises [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : M [Q] [S] [Adresse 2] Représentant

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

Gérard TROCELLIER et Mme Anne PASCUAL ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Comparant par Maître Anne-Claire