Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L.626

commerce de Valenciennes, pour l'audience du 30/03/2026 à 8 heures 30, Monsieur [A] [V] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 69 823,18 euros au titre de cotisations

Edouard GRARDEL, commis assermenté DEBATS Audience publique du 3 Avril 2025 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Attendu qu'il est justifié par la société au 31/03/2025, d'une trésorerie excédentaire tant sur le compte courant de la société, que sur les comptes annexes dont il nous a été justifié lors de l'audience

La cause a été entendue à l'audience du 20/12/2024 à laquelle siégeait Monsieur Ivan-Marie MEURET, Président, assisté de Madame Carole CORDIEZ, commis-greffier après quoi le Président en a délibéré pour

La cause a été entendue à l'audience du 20/12/2024 à laquelle siégeait Monsieur Ivan-Marie MEURET, Président, assisté de Madame Carole CORDIEZ, commis-greffier après quoi le Président en a délibéré pour

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté En présence de M.

Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Olivier COSTE, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier Signé électroniquement par M.

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une hausse du coût des matières premières. Un marché important a nécessité le recours à des prêts.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils

à la somme de 147 341.11 euros en vertu de cotisations et majorations de retard du 4 ème trimestre 2020 au 1 er trimestre 2025 et d'une régularisation sur l'année 2020, * Au titre de son compte employeur

Com., 22 janvier 2013, n° 11-17.954 et 11.25-377 ; Cass, com., 1er avr. 2014, n° 13-11.313).

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Jugement prononcé en audience publique le 07/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme globale de 27 164,68 €, comme faisant suite à 2 ordonnances portant

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme principale de 5 047,60 €, comme faisant suite à l'ordonnance portant injonction

Autorise en tant que de besoin, la société CONTROLE TECHNIQUE VERIF AUTO 3 (SAS) à ouvrir un compte « redressement judiciaire » auprès de tout établissement bancaire de son choix, ce compte devant nécessairement

Ainsi, une liquidation judiciaire pourrait être ouverte et la date de cessation des paiements remontée à 18 mois compte tenu de l'ancienneté des amendes fiscales.

assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme principale de 13 258,33 euros, comme faisant suite à un jugement du tribunal