L'acte d'engagement et l'ordre de service ont été régularisés le 5 janvier 2024.

Adresse 1] PARTIE DEMANDERESSE PRESENTE, D'UNE PART, ET : M.

Une créance de 6.907,62 € de la SCI [D] [H] la SAS [D] [E] est en revanche comptabilisée tous les ans au passif des comptes annuels de la SAS [D] [E] entre 2018 et 2022, sous l'intitulé « autres dettes

Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit ».

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1313 du code civil dispose que : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

privilégiées : 20 442,00 € * Créances chirographaires : 1 777,00 € * Créances provisionnelles : 0 € Actif réalisé : 0 € Insuffisance d'actif : 22 219,00 € C.

L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la deuxième période d'observation, sur le plan de redressement judiciaire.

Un marché de reprise du lot gros œuvre a été conclu le 11/10/2021 entre la SNC MARIGNAN RESIDENCES et la SAS R BÂTIMENT pour un montant de 1 585 000€ hors taxes, porté à la somme de 1 669 662,40€ hors

jour de 1 338,92 € HT, et l'autre à partir du 7 janvier 2019 au prix de 1 300 € HT par pièce.

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Régulièrement consultés sur cette proposition en application de l'article L.626-5 du code de commerce, 4 créanciers ont déclaré l'accepter et 1 créancier est hors plan.

[Date naissance 1] 1979 à Poitiers Nationalité : Française Demeurant : Lieu-dit [Adresse 2] – [Localité 1] Qualité : Dirigeant de l'EURL PELLE-[K], activité de maçonnerie générale Immatriculation RCS

2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG j2024000552 AFFAIRE 2024006888 ENTRE : SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 662 042 449 Partie

[Localité 1] Représentant légal : M.

La société [Localité 1] n'a pas accepté le devis et n'a pas signé l'ordre de réparation.

et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du billet à ordre * Déclarer

Cette disposition est d'ordre public. ».

[I] [D] DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 2] Arrondissement Me Julie DE VALKENAERE [Adresse 2] [Localité 1] Me Jérôme LACROUTS Selarl Jérôme Lacrouts Avocats [Adresse 3] DEFENDEUR

Les 24 postes repris concernent : 1 assistant de direction 1 adjoint chef d'atelier 2 apprentis 1 assistant des ventes 2 chargés d'affaires 1 charge de projets / avant-projets 1 chef électricité

Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004369 Demandeur(s): K-S [Adresse 1] [Localité 1]