Par exploit de Me [H] [I], de l'étude SCP JP [I] - J.NAM, commissaire de justice à EVRY du 5 août 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 17 septembre 2025 à 09 heures 00.

du 9 juin 2025, dûment réceptionnée le 16 juin 2025 * La lettre de résiliation du 6 août 2025, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », * Le décompte de créance * Le PV de livraison du 1er

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements

[I] [V], Président, [Adresse 2] Comparant JUGEMENT DE RENVOI N° de PC : 2024J01693 Par jugement en date du 1er Août 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * par jugement rendu le 5 juin 2024, le tribunal de commerce de Melun a prononcé à l'encontre de M.

A la date du 07/07/2025, la société ONE [Localité 5] (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

* payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les sommes suivantes : * 5 754,95 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de décembre 2024

* payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les sommes suivantes : * 5 516,79 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois d'octobre 2024

D 641-10 alinéa 1er).

D 641-10 alinéa 1er).

Par LRAR du 1er octobre 2024, la société HYUNDAI a résilié le contrat de LOA.

Par dernières conclusions n°1, régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 février 2025, PHENIXYA demande à ce tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, * Débouter CDF

ENERGILEC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Réprésentée par la SCP PMH en la personne de Me Véronique FAUQUANT, Avocate [Adresse 4] Et par Me Philippe MARIN, Avocat [Adresse 5]

Par ses conclusions 14 mai 2024, le défendeur, MR [T], demande au tribunal, de : Vu l'article 1367 alinéa 1er du Code civil Vu l'article L.622-7 du Code de commerce ; Vu les articles L.331-1 et L.331

La durée initiale d'abonnement a été fixée à 36 mois à compter du 1er janvier 2020, soit jusqu'au 31 décembre 2022 renouvelable par tacite reconduction.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS [Adresse 4] [Adresse 5], immatriculée sous le numéro 824 381 453 au RCS de [Localité 3] METROPOLE, DÉFENDEUR - représentée par Maître Laurent HEYTE, Avocat au Barreau de

Par lettre recommandée du 14 novembre 2022, la banque a dénoncé l'ouverture de crédit n° 00003081294 d'un montant de 5 000 euros relative au compte n° 4135251564.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 5 novembre 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté du 1er avis de mise en recouvrement en date du 15

L'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la charge des sûretés ; 5. La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis.