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au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ; Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

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Commerce

7 juillet 2025

La recherche de repreneurs, et les contacts pris avec des personnes œuvrant dans le secteur de la pharmacie, n'ont pas permis d'aboutir au dépôt d'une offre de reprise dans le premier délai fixé au 5 février

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TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

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Commerce

8 juillet 2025

Y] de la Chambre d'Agriculture, entendus ; Lors de cette audience, la SELARL AJILINK VIGREUX a exposé les termes de sa requête, indiquant que les restructurations engagées n'auraient pas le temps d'aboutir

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

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Commerce

17 octobre 2025

ARQANA, Société par actions simplifiée au capital de 7 443 390 €, immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 438 241 788, dont le siège social est sis [Adresse 2], ayant pour avocat Maître Hervé ABOUL

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

27 janvier 2026

Le mandataire judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de pouvoir lancer le processus d'appel d'offre qui pourra à la fois aboutir sur un investisseur partenaire et à défaut

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

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Commerce

3 octobre 2025

Le projet n'a pu aboutir. La société ne peut plus poursuivre son activité, un endettement bancaire subsiste à hauteur d'environ 1.800.000 €.

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

24 janvier 2025

MEULEN HOUCK, ayant abouti à un mélange de produits (farine et liquide à base de glucose) dommageable à l'égard de cette dernière pour laquelle l'évaluation de préjudices est sollicité.

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TCOM

audience ordinaire

69e2f205cdc6046d47a45b87

Commerce

20 janvier 2026

précède ; Attendu que la SAS IDM LAVAGE AUTO est régulièrement assurée pour son activité ; qu'elle n'emploie aucun salarié ; Attendu qu'il semble apparaitre qu'une transaction avec le bailleur pourrait aboutir

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TCOM

Chambre 05

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Commerce

15 avril 2026

La procédure de conciliation préalable n'a pas abouti, augmentant la méfiance et la défiance des organismes financiers. La dette est trop importante par rapport à l'activité en baisse constante.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d831cdc6046d473b3a1f

Commerce

23 avril 2026

[G] [N] a indiqué que la cession envisagée n'avait pas pu aboutir faute d'être parvenu à un accord avec le bailleur et a déclaré que son client ne s'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

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Commerce

7 janvier 2026

ATTENDU que Monsieur [B] [V] indique que la conciliation n'ayant pas abouti, il a déposé un dossier de cessation des paiements, QUE le chiffre d'affaires s'élève à 240.000 € avec un remboursement du prêt

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd06d2cdc6046d47ba3796

Commerce

13 octobre 2025

de 1 917,60 euros suite à une ordonnance de référé du 10 juillet 2025 rendue à son encontre ; Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir

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TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30

69c50ef1cdc6046d47066c02

Commerce

2 juillet 2025

n'a pas ouvert en 2024, ni en 2025 ; Qu'il précise que des négociations étaient en cours pour que la société rachète le camping, mais que les discussions avec sa propriétaire n'ont finalement pas abouti

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TCOM

Chambre 2-4

69d655eacdc6046d47850822

Commerce

15 octobre 2025

Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que: * il existe une dette postérieure de 50 767€ pour une trésorerie de 6 700€, * que le processus de vente est non abouti mais

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

[S] explique que si, dans un premier temps, une solution de reprise avait été envisagée (cession des titres et reprise des dettes), les discussions engagées avec un repreneur potentiel n'ont pas pu aboutir

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TCOM

MARDI

6a0b28a4cdc6046d4715bfd3

Commerce

12 mai 2026

Une tentative de règlement amiable est intervenue entre les parties, laquelle n'a pas abouti.

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

Une offre d'acquisition a été formulée par la SAS EVIDENTS auprès de la SAS TAKE OFF MAR au cours du mois de juillet 2024, offre qui a abouti le 15 novembre 2024 à la signature d'un acte de cession des

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TCOM

4ème chambre

69ea1f38cdc6046d47417f12

Commerce

17 avril 2026

De plus, MVMJ informe le tribunal que l'assistance de Rydge n'a pas permis d'aboutir à une quelconque concrétisation.

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TCOM

5ème chambre

6a1ab770cdc6046d47796b51

Commerce