PARTIE(S) EN DEFENSE : - La SAS SCHENKER FRANCE * La SAS SCHEINRER FRANCE [Adresse 3] DEFENDEUR- représenté(e) par Maître HUNKELER Christophe -[Adresse 4] Maître ANDRIEUX Hervé - [Adresse 5].

De surcroît l'état de cessation des paiements de la société LES COUVREURS DE [Localité 1] était très certainement très antérieur au vu du redressement de l'administration fiscale.

A compter de sa prise de gestion le 25 août 2015, son salaire antérieur a été maintenu jusqu'en mai 2018 date à laquelle son salaire a été abaissé à 300 € bruts mensuels.

constitutif de concurrence déloyale, Les projets immobiliers litigieux n'ont pas été développés en violation d'un quelconque pacte de préférence ou d'une clause de non-concurrence, les compromis antérieurs

constaté des traces importantes d'une réparation étendue à l'ensemble du toit et de ses montants non réalisée dans les règles de l'art, des portes échangées et repeintes, le tout consécutif à un choc antérieur

Il ajoutait également que le logiciel comptable ne lui permettait pas de sortir les grands-livres antérieurs : A 2016 pour la SARL [L] CONSTRUCTIONS ; A 2017 pour la SARL M.C. CONCEPTIONS.

Sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable à l'acte litigieux du 21 janvier 2019, le cautionnement, de nature civile, est qualifié d'acte de commerce

SYGMA BANQUE aux droits de laquelle vient la BNP a octroyé un prêt à Monsieur [C] et à Madame [O] d'un montant de 225.826,00 € en vue d'un remboursement anticipé des crédits et des dettes antérieurs.

La prétendue dégradation de la carrosserie ne repose que sur une facture de peinture sans lien démontré avec l'intervention, et le changement de teinte était un projet antérieur exprimé par [O] [I].

rectification envoyée par l'administration fiscale ; ainsi, appliqué à la présente instance, il appert que les assignations délivrées le 30 avril 2024 ne peuvent, de facto , porter sur des faits antérieurs

[R] [G], en sa qualité de caution et dans la limite de son engagement, à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 59 159,49 €, montant duquel il faut déduire tous les intérêts, pénalités et frais antérieurs

1] sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur

CHARPENTE ET COUVERTURE se sont aggravées en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19 et à l'augmentation du coût des matériaux, n'ayant pu la répercuter sur les clients en présence de contrats antérieurs

Cette subrogation doit être expresse et consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors

l'article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce puisque la procédure a été ouverte sur l'assignation d'un créancier ; Que l'analyse des créances déclarées confirme un état de cessation des paiements antérieur

Les déclarations de créances indiquent un état de cessation des paiements antérieur à la date fixée provisoirement par le tribunal dans son jugement d'ouverture.

La société [Localité 1] LEASE SERVICES a en outre déclaré sa créance pour un montant de 16.841,94 euros au titre des loyers impayés antérieurs au jugement d'ouverture, avec indication des loyers à échoir

Sans réponse, par courrier du 10 juillet 2024, SOFINCO résilie le contrat de créditbail et rappelle qu'ISO CASH n'a pas donné suite à ses courriers antérieurs.