, à la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS, lui demandant de lui proposer un cheval équivalent au cheval [F] dans un délai de 2 mois.

Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.

Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique DEFENDEUR : TRANS ARMATURE SERVICE SAS RCS : 843 396 003 [Adresse 4] Président : Monsieur [A], [F]

Greffier lors des débats : Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia, en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibéré par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia, en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibéré par les mêmes Juges.

2026001820 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : BANQUE CIC Nord Ouest [M], D'UNE PART ; [Adresse 1] poursuites et diliaences de représentants légaux, ses pour conseil, [K] [D], comparaissant par Maître [F]

DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [B] [Y], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [F]

SARL AMENAGEMENT ET RENOVATION DE L HABITAT [Adresse 1] Par jugement en date du 17 mai 2024, le tribunal de commerce d'Evry a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Et SELARL [F]

Benoît ANDRE Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Olivier GREVOZ La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M.

* SELAFA MJA en la personne de Me [W] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

André MONDOLONI, M. Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

VALERE-LANDAIS, avocat au Barreau de Guadeloupe DÉFENDEUR : ALLEBE JOSE EXPERTISE COMPTABLE [Adresse 3], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Isabelle ANDRE

[F] [O], Gérant. Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M.

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [M] [F] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères

DEMANDEUR : * SAS MY LOVELY BIRD, [Adresse 1], prise en la personne de sa présidente, Madame [R] [F], [Adresse 1], assistée de Me DUPRAT Marie-Laure, avocate au barreau de Toulouse, Comparante.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2026RJ75 Monsieur [N] [F]

[R] [F] [Adresse 3] Représentant (s) : SELARL [Z] [Q] LE [Localité 1] [Adresse 4] Défendeur (s) : LOCOMA SAS (SAS) [Adresse 5] Représentant(s) : SELARL [Z] [Q] [J] [H] [N] Défendeur (s) : [V] ET FILS