année à la troisième année, * 12 % de la quatrième à la sixième année, * 15% de la septième à la neuvième année.

prise en la personne de Maître [E] [N], administrateur provisoire COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Madame Anne-Marie

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/12/2024, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

A l'audience, la société MTI, après avoir développé combien selon elle la procédure engagée à son encontre est abusive, et a encombré cette juridiction durant presque deux années, complète ses demandes

demandeur suivant acte du 26/02/2025, en résolution judiciaire de cette convention aux torts de Monsieur [P] pour non-respect de ses obligations (paiement des factures et approvisionnement exclusif durant

, Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, A l'audience, l'administrateur judiciaire rappelle que la société a bénéficié d'un plan de sauvegarde durant

[F] [R], n'a pas respecté son engagement de procéder à des versements hebdomadaires de 500,00 € auprès de Maître [G], commissaire de justice, il n'a été procédé qu'à deux versements durant l'année 2024

conséquence l'éventuelle indemnisation à la somme totale de 31.105,16 € soit un préavis de 12 mois, dont il convient de déduire les 6 mois déjà octroyés, calculé sur la base de la moyenne habituelle de 3 années

SELARL PJA représentée par Maître [R] [J], mandataire judiciaire, Maître [L] [K], ès-qualités, expose que depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire il n'a pas les comptes pour l'année

SELARL PJA représentée par Maître [J] [K], mandataire judiciaire, Maître [W] [D], ès-qualités, expose que depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire il n'a pas les comptes pour l'année

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience, il précise que selon les règles du livre VI, le redressement judiciaire n'est pas respecté car la société a généré de nouvelles dettes durant

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience, il précise que selon les règles du livre VI, le redressement judiciaire n'est pas respecté car la société a généré de nouvelles dettes durant

, mandataire judiciaire, * Mme/Mr le salarié de la SAS ECO BLOCS, Maître [W] [A], ès-qualités, expose que depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire il n'a pas les comptes pour l'année

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience, il précise que selon les règles du livre VI, le redressement judiciaire n'est pas respecté car la société a généré de nouvelles dettes durant

prévues par l'unique option du plan et ceux restés taisant et réputés acceptant cette proposition, les remboursements s'effectueront par versements semestriels, les 1 er septembre et 1 er mars de chaque année

Un nouveau passif social constitué durant la période d'observation a fait l'objet d'un échéancier consenti par l'URSSAF sur 6 mois pour une dette sociale de 88k€ devant être remboursée entre le mois de

Sur les 26 dernières années, le chiffre d'affaires annuel oscille entre 374 529 euros maximum à 59 052 euros minimum.