AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb658cdc6046d4756f5aa
17 juillet 2025
17 juillet 2025
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 14 sur 50
8ème chambre
69eae338cdc6046d47545246
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E], à titre principal, sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code ; En conséquence, * Condamner M.
Source officielle