AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f59743cdc6046d474c4de7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[S], demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles L 313-12 et D 313-14-1 du Code monétaire et financier, Vu les pièces produites
Source officiellePage 14 sur 16
Trib. de Commerce
69f08a82cdc6046d47d297d6
27 avril 2026
27 avril 2026
: Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Débouter la société LOXAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
Source officielle