suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce ; qu'en conséquence, la demande est recevable et la convocation régulière.

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Attendu en outre, que l'article 873 du code de procédure civile autorise

entière ; Condamner Monsieur [D] à payer une indemnité de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamner aux entiers dépens.

En tout état de cause Condamner la société Enedis à payer la somme de 3.000 € à monsieur [S] et de 10.000 € à la Compagnie Macif au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société

700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 10 janvier 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, et des articles D. 3141-29, D. 3141-31 et R. 3141-19 du code du travail, condamner la SARL LOCA PLUS 972 à lui payer la somme provisionnelle de 50.849,00 € arrêtée

[Y] [Q] [R] assigne la société HAIL HANDLING SERVICES HHS devant le tribunal de commerce de Grenoble et lui demande : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, Vu

. 701 du code de procédure civile) : 131,89 € HT, 26,38 € TVA, 158,27 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Copie

700 du Code de Procédure Civile et des entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-1 du Code de commerce : «Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but

LA SOCIETE BERCIMMO SOLLICITE : « Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1792 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 232 du Code de procédure

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société Major Drivers aux entiers dépens.

du patrimoine du débiteur conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, pour une durée de 10 ans ; RAPPELLE que, conformément à l'article L. 626-13 du code de commerce "L'arrêt du plan par

et à la somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.