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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76e8cdc6046d477e83b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Ce jugement a désigné la SELARL AJ [X] & ASSOCIÉS, représentée par Me [J] [Z] [X] et Me [O] [X], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, et Maître [T] [M] en qualité de mandataire

Source officielle

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TCOM

9ème chambre

69f10b74cdc6046d47e258de

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de mandataire judiciaire, et la SELARL EL BAZE [M], membre de SOLVE Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [D] [M], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c23acdc6046d47489a55

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

cette déclaration sans que la société ne soit représentée physiquement par son dirigeant de droit, et que cette intervention, en ce moment juridique décisif dans la vie de l'entreprise, témoigne d'un pouvoir

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société YMOTEK exerce l'activité de contractant général et d'assistance à la maitrise d'ouvrage.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7804bcdc6046d4775f329

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

commissaire de justice le 21 novembre 2025 à la requête de l'association AGS (CGEA de la Martinique) à l'encontre de la SARL SOCIETE INDUSTRIELLE EN BATIMENT (SIBAT), entre les mains de Mme [D] [P], assistante

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caff6bcdc6046d478f6a96

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le montant maximal pouvant être réclamé est limité à 7 498,17 €, après déduction du paiement partiel. L'obligation annuelle d'information prévue à l'article 2302 du Code civil n'est pas respectée.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2a831cdc6046d473a61bf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de 6 mois se terminant le 12 décembre 2024, et a désigné : * Monsieur Antoine GUINET en qualité de juge commissaire ; * la SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Me [C] [V], avec mission d'assistance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

par Maître PHILIPPE REFFAY -[Adresse 10] Dans le cadre d'une opération de réaménagement du golf d'[Localité 2], la société [Etablissement 1] a lancé un appel d'offres de marché privé de travaux qui portait

Source officielle
TCOM

Référés

69f01799cdc6046d47c8f4ba

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

13 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de chacune d'elle, et nommé la SELARL FHB, en la personne de Me [M] [Q], administrateur, avec mission d'assistance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03a9ecdc6046d4764817e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A LA DEMANDE DE: La SELARL R&D, Administrateur Judiciaire demeurant à [Adresse 1], es-qualités d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance de SARL LD RESTAURATION [Localité 1] ayant siège social

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8542ccdc6046d47e40885

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ne répondait plus à ses sollicitations ; Que le non-respect du délai de fin mars pour qu'elle achève ses prestations n'est pas de son fait mais le fait de la société [I] [B] puisque la mission d'assistance

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20eb7cdc6046d47b994a9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider l'astreinte.

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TCOM

8ème chambre

69e99945cdc6046d4735ab42

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[V] [I] [Adresse 3], Gérant comparant et assisté par Me Antoine POULAIN [Adresse 4] En présence de : SELARL [F] mission conduite par Me [Q] [S] [F], mandataire judiciaire de la SARLU CONCEPT INDUSTRIE

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des contrats, et réitérée dans les conditions particulières (article 8 des CVG, article 8 des CP du contrat de téléphonie et article 5.1 des CP du contrat de maintenance), ce que le cocontractant ne pouvait

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chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

* Les demandes d'ERA de paiement des redevances postérieures à la résiliation ne sont pas recevables car elle n'a effectué aucune intervention sur la période concernée, manquant à son obligation d'assistance

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TCOM

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la forclusion de l'action de VTF L'article 3 des conditions générales de vente et l'article 10.3 du contrat d'assistance et de services, intitulés l'un et l'autre « « Responsabilité des Parties »,

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c5388cdc6046d472f58bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

à maîtrise d'ouvrage, d'assistance technique hôtelière et d'équipementier ont été exécutées (conception des espaces en décembre 2021, chambre témoin finalisée depuis septembre 2022, dossiers d'agencement

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TCOM

DELIBERE

69c4ebebcdc6046d4702ed66

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

S'agissant des frais fixes (abonnements et services d'assistance), le Tribunal relève que ces prestations sont dues indépendamment de toute consommation effective d'électricité dès lors qu'un contrat de

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

À ce titre, il exerce une mission de surveillance et d'assistance du liquidateur.

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TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR CE, L'entreprise, avec l'assistance des organes de la procédure, a pris les mesures de restructuration permettant un redressement de son activité en vue du remboursement du passif de l'entreprise

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