AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd9d32cdc6046d472647a4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Source officiellePage 14 sur 86
Procédures collectives
69dd183acdc6046d4719657d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Après audition de M.
Source officielle