L'article 12-1 « Résiliation » du contrat de location n° n°23N10587 devenu FN8633600 stipule : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire

Le 12 janvier 2019, [Q] [D] souscrit auprès de [M] un contrat de financement d'un véhicule de marque TOYOTA PRIUS Hybride immatriculé [Immatriculation 1] de couleur noire, en location crédit-bail.

La circonstance que la clause résolutoire soit stipulée dans un bail commercial ne suffit pas, à elle seule, à conférer au litige un caractère statutaire.

* Au plan procédural, les procédures contentieuses qui opposent la société débitrice aux propriétaires bailleurs de la résidence sont pour l'essentiel toujours pendantes.

Dans l'acte de Transport de Bail, la société CHRISDALINE s'est portée « codébiteur solidaire de la société NOÉH vis-à-vis du bailleur, la société FONCIERE DES ARTS PATRIMOINE, pour le paiement des loyers

Le contrat de bail commercial prévoit en son chapitre V- Conditions financières du Bail, paragraphe 6 – Impôts et taxes, art.2 : « Le locataire remboursera au bailleur l'ensemble des taxes et impôts afférents

Le contrat de location financière en son article 19 stipule qu'en cas de défaillance dans le versement des loyers, le bailleur pourra, huit jours après mise en demeure notifiée sous forme de lettre recommandée

Le contrat de location avec option d'achat, en son article 11.9 stipule que « la résiliation du contrat pourra être prononcée à l'initiative du bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception

SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [X] [N] (Mandataire judiciaire) le CGEA d'[Localité 3] (contrôleur) représente par Me Carole FOURNIER Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

SELARL AJRS en la personne de Me [F] [B] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE [X] en la personne de Me [A] [E] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

] RCS D 829848399 (2017D00090) Gérant : Monsieur [E] [M] [W] [S] [Adresse 2] [Localité 2] A comparu à l'audience : Monsieur [E] [M] [W] [S] Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

Les conditions générales de location figurant dans le contrat n° 169-10124, accepté et signé par la société BAGNOLET 04, stipulent que : « Article 9 RESILIATION ANTICIPEE Le Bailleur peut résilier le

activité professionnelle, un contrat pour la location d'un matériel de soins esthétiques avec la société SAS [J] (Location Automobiles Matériels) (RCS [Localité 2] n° B310 880 315), en qualité de bailleur

L'article 14 – Résiliation - stipule qu'« en cas de résiliation du contrat pour quelle que cause que ce soit, le locataire versera immédiatement au bailleur, après mise en demeure, outre, le cas échéant

La société BASTAQUE n'a pas souhaité régulariser un nouveau bail de sous-location à l'issue du premier bail de courte durée.

CONSULTATION DU COCONTRACTANT : Se présente Maitre [I] [H] représentant le bailleur, la SNC SPACIA & CO. Maitre [H] rappelle le montant de sa créance de 222K€. Elle s'en rapporte.

ATRIUM CONCEPT, [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Janvier 2025 Greffier lors des débats Me Florence BAILET-DUPUY

Par ailleurs, le mandataire judiciaire a reçu un courrier de l'avocat du bailleur le 10 novembre 2025 qui fait état du non-règlement des loyers d'octobre et novembre 2025 pour la somme de 16.798,78 € outre