Philippe Bontemps, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

ISTANBUL 2 (SARL) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Vincent DELATTRE Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Yan BOUTEILLER

Philippe Bontemps, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Elisabeth Duval, juge présidant l'audience, Mme Pascale Cholmé, juge, M.

La société UNIQ TATO reproche à la société MAMAFIORE GRAND OUEST une livraison de bouteilles de vin non millésimé. Aucun élément ne permet de connaître la nature du vin commandé.

R D O N N A N C E Afin de déterminer l'origine de l'incendie ayant détruit intégralement un chai et partiellement un autre ainsi que les bouteilles qui y étaient stockées, SCEA, [N], [A], SCE LES, [Localité

n° [Adresse 5] - [Adresse 6] Maître HADDAD Sylvie - SELARL IMPACT AVOCATS [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8] * SAS [Q] Numéro SIREN : 817490899 [Adresse 9] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BOUTEILLE

Préjudices annexes : 15.230 € d'investissements marketing non amortis. 7.343,42 € de frais de stockage (19 mois × 0,132 €/bouteille × 2.928 bouteilles). 24.741,94 € de coût de financement.

Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.

Me Alice MOSNI, avocate au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Nicolas LAINÉ Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Yan BOUTEILLER

société EURO TOITURE [Adresse 6] [Localité 5] DÉFENDEUR - non comparant * EURO TOITURE [Adresse 7] [Localité 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ANSELMETTI Marc - [Adresse 8] [Localité 2] Maître BOUTEAU

L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître FADILI Lina [Adresse 2] ET * La SAS SASU [B] [V] Numéro SIREN : 794047761 [Adresse 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître BOUTEILLE

produits qui n'étaient pas rentables, l'arrêt du financement de la communication sur une référence commercialisée au QUÉBEC à la suite d'une forte diminution des ventes, une prise en charge de la mise en bouteille

contrepartie d'un engagement d'approvisionnement exclusif pour les quantités annuelles suivantes : * 430 cols gamme bière, * 4 800 cols de soda et jus, * 200 cols de sirop (Monin), * 350 Cols de vin en bouteille

Jean-Baptiste LELANDAIS, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Nicolas LAINÉ Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Yan BOUTEILLER

plaidante, et par Me Mélanie DUBREUIL, Avocate au Barreau de MELUN, postulante, D'UNE PART, ET : La SARL HB ENTREPRISE, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par Me Julien BOUTROY

les quantités annuelles suivantes : * 220 hectolitres de bière, * 500 cols de spiritueux, * 2 000 cols de soda, * 400 cols de jus de fruit, * 150 cols de sirop (Monin), * 150 Cols de vin en bouteille

la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Vincent DELATTRE Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Yan BOUTEILLER