Que la cessation des paiements doit être fixée au 02 avril 2024 des cotisations salariales étant dues à l'URSSAF depuis avril 2023, et des cotisations patronales étant dues depuis août 2022.

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Laurent Girard-Carrabin, Mme Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan. Délibéré le 26 mars 2025 par les mêmes juges.