Vincent GUYO et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN,

Michel JOUY et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN,

SAS [W] représentée par Me [W] [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 05/03/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Michel DURAND Juges : Gaëlle de CANDOLLE : Carine

Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2025F00120 J 26 2/1133B/NM 13/01/2026 SAS MERAND MECAPATE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Carine

arriéré total de 45257.91 euros, qu'un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire pour un montant de 22880.29 euros a été signifié par le bailleur, en date du 16.01.2026, la SGC de Carbonne

Suite à un acte d'engagement signé le 1 er juillet 2021 par la SAS VH IMMO GRENAY et le 2 août 2021 par la SARL A CONSTRUCTIONS NORD (dénommée alors ANQUEZ CONSTRUCTIONS à Carvin), la première a établi

Christophe THIRIET, et Mme Carine LORENZONI, juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe

DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, Mme CARVI Amandine, M. JASSET Marcel, Assesseurs. Prononcée le 15 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Christophe THIRIET, Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Christophe THIRIET, Mme Isabelle Draux, Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition

Vincent GUYO et Mme Carine LORENZONI, juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN

Que l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois en chambre du conseil, pour être débattue en date du 05 mars 2025, La SCI LE SOUND représentée par son conseil, Maître Carine CHATELLIER, de la SCP VIA

Christophe THIRIET, Mme Carine LORENZONI, Mme Mélody GARNIER, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition

Le véhicule est retrouvé à [Adresse 5] entièrement calciné.

Haye du 15 novembre 1965, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 016 381, a assigné la SDE UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED, immatriculée au RCS de Cardiff

Demanderesse représentée par la SELARL CRISTAL AVOCATS, prise en la personne de Maître Edwige HARDOUIN, Avocate au Barreau de BORDEAUX (Gironde), demeurant [Adresse 3], substituée par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD

Vincent GUYO et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN,

Christophe THIRIET, et Mme Carine LORENZONI, juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe