* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

A défaut, AU PREALABLE : Désigner un mandataire adhoc, destiné à représenter la société, [T] IMMOBILIER à l'instance, s'agissant des demandes formées à son bénéfice, contre son représentant légal, M.,

L'affaire a été enrôlée sous le n° 2025J00203, appelée à l'audience du 30 septembre 2025 et, après renvois demandés et acceptés par les parties, elle fut retenue et plaidée à l'audience du 17 février 2026

[L] ; * Débouter le CIC de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre M. [L] ; * Condamner le CIC à payer à M.

Par déclaration contre récépissé déposée au Greffe le 12 Juin 2025, la SELARL BLG AVOCATS représentant M. et Mme, [S] a formé opposition à ladite ordonnance.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 28 janvier 2026 Chambre 7 N° minute : 2026/318 N° RG : 2026AL00240 SELARL [L] prise en la personne de Me [O] [L] contre SASU L'ANE ROUGE DEMANDEUR

Le tribunal administratif, saisi par CA, rejette également la requête le 10 juillet 2020, ainsi que la Cour d'Appel Administrative le 30 mars 2022.

Statuant contradictoirement par jugement susceptible d'appel, Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la partie défenderesse.

Ces deux affaires ont été appelées ensemble devant le tribunal ; Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire : La SAS LE PATRIARCHE employait

Par jugement en date du 11 octobre 2024, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 04 avril 2025.

Attendu que, [1] (SAS), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; ATTENDU que Monsieur [E] [J] [Y] ne comparait pas à l'audience du 05 novembre 2024 bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé

, ni personne pour eux et ne se font représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre eux, et s'y défendre, qu'ils font ainsi supposer n'avoir rien à

L'affaire a été appelée à l'Audience du 16 MARS 2026 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs GOUILLY-FROSSARD & BAUDET juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023 F 02233 a été appelée pour mise en état à 11 audiences du 16 novembre 2023 au 13 décembre 2024.

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

baisse de chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de l'activité, en tenant compte des économies réalisées, en raison des mesures administratives prise dans le cadre de la lutte contre

L'installation et la maintenance de systèmes de grotection contre les surtensions, des systèmes d'automatisation de portes, portails et barrières, des systèmes de diffusion de la radio, de la télévision

Le 3 septembre 2024, la société ROCCIA a interjeté appel de cette décision.

3] 2/BIOLANDES TECHNOLOGIES (SAS) [Adresse 4] 3/[F] [X] [Adresse 5] 4/[J] [K] [Adresse 6] 5/[R] [T] 13, rue DE CASTELLAMARE 64200 Biarritz 6/[Q] [D] [Adresse 7] 7/GASCOGNE représentée par la SELARL APEX