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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
injonction de payer rendue le 24 novembre 2023 et signifiée le 28 décembre 2023, comparaissant par Maître Cédric PICHOUD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Renaud PRUVOST, Avocat à la Cour, membre
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5d56cdc6046d47e7ff09
5 mai 2026
Ce protocole prévoyait que [T] intervenait comme courtier choisi par des clients pour la gestion de leurs risques, notamment le placement de programmes d'assurances au Sénégal, tandis que [V] agissait
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9075cdc6046d476ff1da
21 octobre 2025
Pour la société TRAVAUX DU MIDI, le point de départ est la réception du courrier du courtier en date du 20 avril 2020 qui l'informe du montant de la franchise ainsi que l'absence de règlement par la société
MARDI
69e0a751cdc6046d476e5c2f
14 avril 2026
comparaissant par Maître [K], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [M], Avocat à la Cour, associé de la SAS DELTA AVOCATS, société d'Avocats, C/ OPPOSANT société MEDINA SARL, [Adresse 2], ayant
Fond 1
69f314fdcdc6046d471075e3
22 avril 2026
Monsieur [M] [L] a réceptionné le courrier le 2 avril 2024, mais n'y a pas donné suite.
Trib. de Commerce
69e35c96cdc6046d47ac6d24
17 avril 2026
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a17fb6acdc6046d47351cea
27 mai 2026
Par courrier recommandé du 28 novembre 2024, la SOCAMA OCCITANE met en demeure Madame [I] [Y] de régulariser l'ensemble des sommes restant dues.
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
Par courrier en date du 5 mars 2021, ENEDIS a avisé ECM de la mise en œuvre d'une procédure de redressement relative à sa consommation d'électricité hors contrat.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdc45cdc6046d47251582
12 mai 2026
Attendu qu'à ce jour, la société n'a plus d'activité, le fonds de commerce ayant été vendu et le prix de cession ne permet pas de couvrir intégralement le passif, ce dernier étant par ailleurs, toujours
69eb50cbcdc6046d475e531d
Les sommes correspondantes au passif contesté demeureront consignées jusqu'à l'issue des contestations de créances en cours.
69eb50fccdc6046d475e573e
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
De ce fait, cette obligation doit aussi être respectée par les courtiers grossistes.
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
15 avril 2026
Au cours de l'instance, Monsieur [G] et Monsieur [T] se sont rapprochés séparément de la CAISSE D'EPARGNE.
DELIBERES A VIDER
69e9f67acdc6046d473daeef
20 avril 2026
Le 18 mars 2025, la société ARIAM a mis en demeure, par courrier recommandé avec avis de réception, la société CABINET [C] de lui payer la somme restant due de 70.000 €.
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
Le 13 novembre 2023, le conseil de Madame [J] envoie un courrier à Monsieur [G], reprenant les manquements de gestion de ce dernier et indique que Madame [J] souhaite le rachat de ses parts sociales.
Chambre 02
69f2b077cdc6046d4707d799
22 juillet 2025
Par courrier d'avocat en date du 9 juillet 2024, EP2CV a mis en demeure [Q] de lui régler la somme de 8282,88€.
Chambre 04
69a7f96dcdc6046d4775fe3f
2 mars 2026
La société SWAC n'ayant toujours pas réglé ses cotisations, la SMABTP a adressé à la société SWAC un courrier en date du 16/06/2023 en renouvelant sa demande de paiement et en l'informant qu'à défaut de
69f7df03cdc6046d47803365
13 avril 2026
MASCAREIGNES SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [W] [F] [J] demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans son courrier
5 ème chambre B
69f9e695cdc6046d47a98949
27 avril 2026
CONDAMNER Monsieur [L] [V] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] les sommes suivantes : * 59 705,29 euros majorés des intérêts au taux légal à courir à compter du 30 juillet 2025 et jusqu'à
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ace0cdc6046d47d5f33b
formé opposition au paiement du prix de vente, que par ailleurs, il indique avoir convoqué le dirigeant de [J] [V] tant à son adresse personnelle qu'au siège de l'entreprise, sans succès, que les courriers
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