AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69e9f6e9cdc6046d473db828
20 avril 2026
20 avril 2026
Par courriers recommandés avec avis de réception des 9 décembre 2024, 23 décembre 2024 et 5 mai 2025, la BRED BANQUE POPULAIRE a mis en demeure Monsieur [W] [A] de procéder au règlement de son engagement
Source officiellePage 14 sur 625
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b5fcdc6046d47ac5a07
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu le courrier du liquidateur judiciaire en date du 05/08/2025, adressé au parquet et visant à déposer plainte à l'encontre de Monsieur [K] [P], en raison de son manquement à ses obligations comptables
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