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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6e9cdc6046d473db828

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par courriers recommandés avec avis de réception des 9 décembre 2024, 23 décembre 2024 et 5 mai 2025, la BRED BANQUE POPULAIRE a mis en demeure Monsieur [W] [A] de procéder au règlement de son engagement

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b5fcdc6046d47ac5a07

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu le courrier du liquidateur judiciaire en date du 05/08/2025, adressé au parquet et visant à déposer plainte à l'encontre de Monsieur [K] [P], en raison de son manquement à ses obligations comptables

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c07c8cdc6046d472929bd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Par courrier envoyé le 20 mars 2025 et réceptionné par le greffe le 21 mars 2025, la société [K] a formé opposition à ladite ordonnance.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69b367c5cdc6046d477aebd8

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 15 janvier 2025 la société NANCEO SAS a mis en demeure la société MAUNIER 1986 SAS de régler les loyers impayés et la totalité des loyers restant

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f36dfdcdc6046d4718bc64

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Que, par courrier en date du 24 février 2025, la dirigeant a sollicité la liquidation judiciaire, l'entreprise se trouvant dans une situation inactive et financière irrémédiablement compromise.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b3179ecdc6046d4774872e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le courrier revient avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Source officielle
TCOM

.

69b74701cdc6046d47cd554c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La société requérante a délivré une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/02/2025 [pièces 4] puis une lettre de résiliation du contrat de crédit et résiliation

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c43dcdc6046d47bffdda

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

6a16ce30cdc6046d4717fc8e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Le 5 novembre 2024 par lettre recommandée avec avis de réception, la Commune de [Localité 1] sollicitait la communication d'une attestation d'assurance depuis le 1er janvier 2024.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a877cdc6046d476e7635

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du prêt faisant état d'un taux d'intérêt de 0,50 % du 12 juin 2020 au 12 mai 2021, puis d'un taux d'intérêt de 0,73 % sur la durée restant à courir.

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TCOM

5ème chambre

69e94e43cdc6046d4730dc01

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Par courrier recommandé du 5 septembre 2024, la Société Générale procède à la clôture du compte courant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier en date du 27 avril 2023, la société TISSAGE DE FRANCE a refusé tout prélèvement des factures de la société GEG.

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

6a0b75d0cdc6046d471e8ddf

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 novembre 2022, elle a notifié à Monsieur [U] [C] la résiliation du contrat de location.

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c54e2cdc6046d472f7617

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Une ultime lettre de relance amiable, expédiée par le conseil d'EDF le 20 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d'une lettre simple, est elle aussi demeurée sans réponse.

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TCOM

Chambre 10

69a3d6cacdc6046d471cb0c3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 30 juin 2022, la société Le Coursier De [Localité 1] envoyait un courrier de mise en demeure à la société MH TRANSPORT pour manquements répétés dans le cadre dudit contrat.

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AFFAIRE COURANTE

69b20310cdc6046d4758c9f0

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Courriers envoyés en lettre recommandé avec accusé de réception et distribués le 26 juin 2025 avec signature des destinataires, Vu le contrat de prêt du 10 janvier 2023 (5600 euros) (pièce 5) et tableau

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TCOM

CHAMBRE 02

69de758ecdc6046d473827b1

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

La société Aménagement et Bâtir soutient qu'elle a par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 janvier 2020 rappelé à la société SR2P l'envoi de son DGD par courrier du 19 septembre 2019, ainsi

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Délibérés de Contentieux Général

6a0b7584cdc6046d471e87ee

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La CRCAM a déclaré sa créance entre les mains de Maître [G], par lettres recommandées des 20 décembre 2022 et 14 décembre 2023.

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TCOM

.

69e1ffb7cdc6046d478db67e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception N° 3P 001 513 6667 3 expédié le 13 décembre 2024, la société VILAUMAG a formé opposition à cette ordonnance.

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