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1 045 résultats pour « Deguittre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc4defcdc6046d47e66915

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il convient donc de déduire que la société ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d'observation.

Source officielle

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TCOM

MARDI

6a0b2b05cdc6046d4715f7e1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Déduit de tout ce qui précède que la procédure de liquidation judiciaire de la société FMP GROUPE SAS détient une créance certaine, liquide et exigible de 25.930,00 € à l'encontre de la société DELTA PRESSE

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d3321acdc6046d4743cd4d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

parties sont représentées par leur conseil respectif ; Attendu que par conclusions aux fins d'homologation d'un protocole, la société GD CONSEIL RH demande au tribunal de : Et tous autres à produire, déduire

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9faeacdc6046d47db4d37

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Mais Monsieur [C] [N] n'émet aucun demande ou observation ; le tribunal en déduit qu'il reconnait devoir cette créance. Le tribunal condamne Monsieur [N] [C] à payer à la S.A.S.

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

69dcf09ecdc6046d4716483d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société SUBITO en déduit qu'il y a pu y avoir une erreur de lieu de livraison, sans toutefois pouvoir en rapporter la preuve.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41395cdc6046d47bd1c9c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

pièce n°1 invoque un virement de 1000€ à l'ordre de la CARPA pour un dossier [C], mais qu'à l'étude de cette pièce il apparait que le virement a été enregistré le 23/09/2022 cette somme ne peut être déduite

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77b0ecdc6046d470427f0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

émise suite à une demande de Monsieur [X] [J], Attendu que la défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni personne pour elle pour soutenir son opposition, Qu'il convient de déduire

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e78501cdc6046d470510f0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

aucun règlement de régularisation des sommes dues, Attendu que la défenderesse, bien que régulièrement citée, à son domicile certifié, n'a pas comparu, ni personne pour elle, et qu'il convient de déduire

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c022d4cdc6046d478e986a

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'organisation d'événements de dégustation, cours et animations autour des vins et produits de l'épicerie. - L'achat, la vente, la distribution et la commercialisation de vins, spiritueux, et autres boissons

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0560bcdc6046d479456b5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conclusions écrites, AGENCE CASINCA IMMOBILIER demande au tribunal de : Vu l'article 117 du CPC, * Juger la requête aux fins de paiement nulle pour défaut de pouvoir, * En déduire la nullité de

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c37a23cdc6046d47db011a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

personnel sont réunis, Au surplus, le Tribunal constate des pièces versées aux débats que l'URSSAF AQUITAINE justifie d'une créance antérieure au 15 Mai 2022, Ainsi, la réunion de ses patrimoines qui se déduit

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69c804e9cdc6046d474d6c89

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De ces éléments, il se déduit que la demande de la SAS ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS France répond au prescrit de l'article 472 précité, et qu'il y a lieu de condamner la SARL ATELIER MULLER ARCHITECTURE

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TCOM

Trib. de Commerce

69a182bacdc6046d47e9bd78

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

activités de restauration, traiteur, préparation de plats cuisinés, ventes de produits artisanaux, fromageries, charcuterie, épicerie fine, sandwicherie, saladeries, vente de boissons alcoolisées, à déguster

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d6e763cdc6046d47942be2

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

judiciaire à l'égard de la : SAS CHOCOLATERIE [N] [Adresse 1] Nom commercial : CHOCOLATERIE [A] [N] Activité : La fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie et de pâtisserie, leur dégustation

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TCOM

Chambre 2-6

69d83affcdc6046d47b41d7a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique [C] [Adresse 1] Enseigne : [C] Activité : Commerce de restaurant, café, bar, la dégustation

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TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La somme de 15 012,36 € HT déduite du décompte de BAT ELEC n'est pas justifiée.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

Elle en déduit que la contestation, formulée a près plusieurs années d'exécution du contrat sans réserve, ne saurait ê tre regardée comme recevable et traduirait la mauvaise foi de Monsieur [E] dans l'exécution

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle en déduit que l'argument tiré d'un dol ou d'une déloyauté de la part de la banque est inopérant et ne peut justifier l'annulation de l'engagement de caution. M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7879cdc6046d47385a39

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle soutient qu'un paiement partiel, effectué par chèque en 2020, d'un montant de 42 740 euros doit être déduit de la somme de 281 620 euros réclamée.

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TCOM

.

69e1ffb7cdc6046d478db67e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société VILAUMAG en déduit que la société EB FORMATION a manqué à son obligation d'information sur les conditions réelles de prise en charge et qu'elle ne peut aujourd'hui lui réclamer le paiement de

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