AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d1cdbccdc6046d47290c55
17 janvier 2025
17 janvier 2025
conclusions d'appel notifiées par la Société [A] SAS, * Dernières conclusions d'appel notifiées par la compagnie ALLIANZ IARD, en sa qualité d'assureur de la Société [A] SAS, * Dernières conclusions
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audience ordinaire
69e2f225cdc6046d47a45d78
14 avril 2026
14 avril 2026
représentée à l'audience du 10/02/2026, l'avocat constitué pour la défense de ses intérêts ne s'est pas présenté à l'audience du 08/04/2026, et la SARLU BATISOY n'a pas conclu faute de comparaître à cette dernière
Source officielle