Suivant le moyen de l'inexécution contractuelle, elle demande, outre le débouté de la demande de paiement, la réduction du prix de la prestation, au visa des dispositions de l'article 1223 du code civil

Ces livraisons ont fait l'objet de six factures émises par la SAS TRADE PEINTURE, d'un montant total s'élevant à 88 682,21 euros.

montrée défaillante dans le paiement des sous-traitants et d'ECM en particulier ; après plusieurs relances, elle a mis en demeure la SNC Colombes Défense le 16 décembre 2025 de régler les situation émises

Monsieur [A] [F] demande au Tribunal de Commerce de Recevoir Monsieur [A] [F], exerçant sous l'enseigne AGRI-ENVIRONNEMENT, en demande, fin et prétentions et les y déclarer bien fondées ; En conséquence

Aucune mise en demeure préalable n'a d'ailleurs été émise par la défenderesse.

Selon VTF, ABSYS CYBORG ne répond pas à cette demande.

accessoires ; en conséquence, le Tribunal déboutera la SAS Upclaim de sa demande au titre de l'article 14.2 du Règlement (CE) 261/2004.

À l'appui de ses demandes, la société [Y] SAS soutient : 1.

Elle se prévaut de l'exception d'inexécution, sollicite le rejet des demandes de la société REISO et forme une demande reconventionnelle indemnitaire à hauteur de 301 000 euros.

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

des 23 palettes à SANOFI, les enregistreurs de température du système de contrôlé à distance des températures permettent de constater des déviations de température par rapport à l'HAWB qui avait été émise

La société UPCLAIM a sollicité, par email en date du 7 septembre 2023 auprès de la société AIR FRANCE l'indemnité forfaitaire prévue par le Règlement (CE) 261/2004.

Deux factures émises en 2025, pour des montants respectifs de 1 440 et 1 560 euros, soit pour un montant total de 3 000 euros TTC restent impayées à ce jour.

Commis-greffier ; Prononcé par mise à disposition au greffe le 21/05/2026 ; Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier ; FAITS MOYENS ET DEMANDES

réserves non levées mentionnés dans la présente assignation, le procès-verbal de constat de Maitre [D], le rapport de la société MAITRISE AIR CONDITIONNE ainsi que la liste actualisée des réserves émises

Monsieur [Z] ne peut donc prétendre être indemnisé au titre d'une perte de chance : il sera débouté de sa demande formulée à ce titre Sur la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral Monsieur

Le 19 octobre 2025, la société ROYAL FORMATION a demandé à la société KEOBIZ de lui rembourser ces pénalités.

Elle a indiqué s'associer aux demandes de la SELARL MJC2A représentée par Maître [U] [W], en qualité de liquidateur judiciaire.