La société MCS ET ASSOCIES ayant délivré une assignation en septembre 2024, la créance n'existait plus, donc aucune action ne pouvait être engagée à l'encontre de la caution.

[Y] [B] ne pouvait ignorer cette obligation.

Emmanuel LEPROU-BLANCHARD, Président, [Adresse 23] comparant par Me Laurent SIMON [Adresse 24] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Avocats associés, société ENR PRO SARL, [Adresse 3], Ne comparaissant pas, société AXIALEASE SASU, [Adresse 4], comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Emmanuel

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION LED expose : Sur le montant total des travaux, le débat porte sur l'ordre de mission n°3 qui concerne la mise en place d'un système de préchauffage dans les

assignation en date du 07 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Hervé MORTON, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Emmanuel

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L'article 3 des conditions de vente précise qu'en cas d'impayé « Avnet pourra appliquer un intérêt de la date d'exigibilité jusqu'à la date de règlement de 18% par an ou le taux maximum autorisé par la

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en date du 31 juillet 2023 La cause a été entendue à l'audience du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Emmanuel

Le tribunal relève que les informations que Théraclion prétend avoir récupérées sur le profil Linkedin de M [J] ne revêtent pas un caractère expressément confidentiel ou déloyal pouvant porter un préjudice

Le tribunal rappelle que les mentions portées au registre du commerce des sociétés les rendent opposables aux tiers et qu'ainsi la procédure collective peut s'en prévaloir.

application du « contrat boissons » signé par les parties le 28 février 2023, LLJ s'est engagée sur un volume d'achat de boissons et vins, et qu'aux termes de l'article 9.1 du contrat, « le contrat pourra

* EURL CONCEPT EAU, [Adresse 14], * ◊ COMPAGNIE D'ASSURANCE QBE INSURANCE EUROPE LTD, ès qualités d'assureur de l'EURL CONCEPT EAU, [Adresse 15], Comparaissant par Maître Emmanuelle MENARD, Avocat

Jean-Marie MASCARENHAS Juges : Monsieur Bertrand ROUSSEAU Madame Christiane CHEVALIER Monsieur Christian SCHNELL Monsieur Olivier HEMOND En présence du Ministère Public, lors des débats, Monsieur Emmanuel

75009 Paris N° SIREN : 552 120 222 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur (s) : [Adresse 2] [P] [Adresse 3] [Localité 1] N° SIREN : 523 520 161 Représentant(s) : SELARL AMMA AVOCATS - Me Emmanuelle

assignation en date du 24 mai 2023 La cause a été entendue à l'audience du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Emmanuel

date du 18 septembre 2018 La cause a été entendue à l'audience du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, * Monsieur Emmanuel