Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités

Sur la demande de GAMAQUE : HAVANA précise que : * Ses résultats 2024 sont positifs ainsi que le rapportent son bilan et son compte de résultat, excluant de fait l'existence d'un dommage imminent, *

SARL, ainsi qu'un procès-verbal de contrôle technique du 28 juillet 2023 ne faisant état que de « défaillances mineures ».

* SELARL, [A] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [Z], [N], mandataire judiciaire, * Madame, [T], [V], juge commissaire Le projet de plan de sauvegarde accompagné du bilan

La situation financière dégradée du débiteur est caractérisée par les données comptables de son dernier bilan arrêté au 31 aout 2025, qui fait état : D'une baisse du chiffre d'affaires de 34% et un résultat

Seul le bilan des exercices 2018 et 2019 ont été remis au Liquidateur Judiciaire.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».

Le dirigeant a maintenu l'activité en ne payant pas ses obligations, faisant reposer la survie de l'entreprise sur l'impayé organisé.

Ce faisant, la cession était devenue parfaite dès la levée de l'option intervenue le 26 août 2022 (voir en ce sens Cass.

Immatriculation 1] », des échanges de courriels de juin 2024 à février 2025, un courrier recommandé de mise en demeure daté du 17 mars 2025, un courriel de la société T.E.A en date du 09 avril 2025 et son bilan

Elle précise à cet égard être en cours de liquidation et que le report de la radiation de la société, initialement prévue pour le 31 décembre 2024 entraîne des coûts supplémentaires (établissement d'un bilan

Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL GARAGE [Y] [Adresse 1] NOE SIREN : [Numéro identifiant 1] Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame Madame Marie BIDAN

Par ailleurs, il considère que le prix de cession reste faible bien qu'amélioré alors que le candidat prévoit de larges bénéfices sur les prochaines années.

Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.

sociétés de RENNES sous le numéro 813 786 563, agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, Comparant et plaidant par Maître Mathieu LE SOUDEER loco Maître Gwendal BIHAN

La société A2B a précisé à l'audience d'examen des offres du 8 avril 2026 qu'elle ne faisait pas de cette demande une condition suspensive de son offre.

N° Greffe : 2025 R 00009 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE le 15 JANVIER 2026 Par devant Nous, Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS

fautes de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif de la SARL ALTO ACTION en ne déclarant pas l'état de cessation des paiements, ne tenant pas de comptabilité complète, sincère et régulière, en faisant

jugement en date du 07/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

Elle a mis un terme à ces relations commerciales à partir de décembre 2023, sans préavis, en cessant brutalement de passer commande auprès d'elle, tout en faisant semblant de maintenir un flux de commandes