AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d11f20cdc6046d47199085
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Fontenay Sous Bois ET : Mme [A] [O] ès-qualités de caution solidaire et personnelle de la SAS LE LERIA, dont le siège social est 2 allée de la Butte aux Cailles, Etage 6 (Appt 799) 93160 Noisy-le-Grand
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Chambre 6
69a2108bcdc6046d47f8af34
27 janvier 2026
27 janvier 2026
EXPOSE DES FAITS : Monsieur [S] [Z] gérant de la SARL URBAN WASH a conclu en date du 10 avril 2016 un bail commercial avec la SCI IMMOBILIERE DU GRAND GARAGE L'AGE D'OR propriétaire d'un local situé [
Source officielle