Après débats en audience publique le 9 septembre 2025 devant Monsieur Stéphane VINAZZA, président, Monsieur Pierre Jean MOUSSET, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS

REPERTOIRE GENERAL : 2025 000823 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 27/01/2026 , [R](S) :, [Y], [Z], [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : TELLIER Jean-Louis

13] représentées par Me Pierre FENG, du cabinet HFW, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Gérard SCHOCHER Juges : Monsieur Jean-Pierre

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré (délibéré hors la présence du greffier) : Président : Jean-Pierre LALLEMANT Juges : Stéphane ARNOULD et Gérald MICHEL, Assistés de Olivia BALLAND,

représenté(e) par SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS - Maître LEGENDRE-LOIRAND Catherine -18 [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Michel TISSIER Monsieur Jean-Michel

EQUIPMENT POOLING B.V., dont le siège social est Bedrijvenlaan 1, Mechelen, Belgique, élisant domicile chez Me Pitteri – 17 Boulevard Raspail – 75007 Paris Partie demanderesse : assistée de Me PITTERI Jean-Jacques

Tosse 40140 Soustons Parties demanderesses : assistées de Me Florian de SAINT-POL membre de la SELARL CORDOUAN AVOCATS, Avocat au barreau de Bordeaux, 20 rue Castéja 33000 Bordeaux et comparant par Me Jean-Didier

Le tribunal qui relève du questionnaire et de ses réponses : * que la question relative à la compensation s'inscrit dans une formulation plus large puisqu'elle porte également sur les garanties et les

Le tribunal qui relève du questionnaire et de ses réponses : * que la question relative à la compensation s'inscrit dans une formulation plus large puisqu'elle porte également sur les garanties et les

premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026, en chambre du conseil, où siégeaient Messieurs : * Christophe DUPORTAL, président de chambre, * Jean-Claude

ANTARIUS - Me Ludovic GAUVIN Avocats au barreau d'ANGERS Maître PELLETIER François-Xavier Avocats au barreau de TOURS Défendeur(s) : - SAS FREDERIC MABILEAU [Adresse 2], Représentant(s) : - Maître DUBOIS Jean-François

VPHS » et, pour les pénalités « Exécution contractuelle », le tribunal de céans ne pourra que constater que la sous-consommation du marché n'est pas le fait exclusif d'Enedis, [Localité 1] ayant très largement

[Localité 1] REPRESENTANT (s) : Maître Maria BONON DEBATS A L'AUDIENCE DU 11/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS PRESIDENT JUGES Monsieur Philippe MERDRIGNAC Madame Anne-Elisabeth MORIN Monsieur Jean-Paul

2026 AT TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2024/1713 Rôle 2024/3238 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président

Le tribunal qui relève du questionnaire et de ses réponses : * que la question relative à la compensation s'inscrit dans une formulation plus large puisqu'elle porte également sur les garanties et les

Le tribunal qui relève du questionnaire et de ses réponses : * que la question relative à la compensation s'inscrit dans une formulation plus large puisqu'elle porte également sur les garanties et les

été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS et Monsieur Jean

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean-Baptiste PLANTIN Juges avec l'assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU