Le 24 janvier 2019, Monsieur [O] [Z] a passé commande auprès de la société EVEREST d'un montemeubles de marque PAUS désigné « CITY FLOH 29 », monté sur un châssis VL pour un prix de 36.410 € hors taxe

signé par Mme [F], exerçant sous le nom commercial ELIXANE ; Juger que le bon de commande ne permet pas d'appréhender la prestation contractuelle de [W], rendant ledit bon de commande sans objet ; Juger

par Me [O] [G] [Adresse 6] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE et la SAS NOVO (anciennement dénommée MD [D]) ont signé le 04/06/2021 un contrat de collaboration

d'approvisionnement relative à la commande passée par le client final.

La société RUN TOYS COMPANY SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [S] [H], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …secteur du bâtiment en crise…forte baisse des commandes

La carence de la dirigeante et l'importance du passif oblige à examiner les conditions dans lesquelles l'entreprise a été gérée et de vérifier la collaboration qu'elle apportera désormais au bon déroulement

l'égard de : Madame, [M], [V],, [Adresse 3], [Localité 2], N° siren : 324 303 619 - N° gestion : 2016A01116 « vente d'objets de décoration et d'intérieur, vêtements d'occasion, accessoires de mode, jouets

I.A.R.D. ès-qualités d'assureur de la societe SRB - [Adresse 4] comparant par Me Sandra FORERO VILLAMIL [Adresse 5] et par Maître Thibault BESSUDO [Adresse 6] Société de droit étranger XL INSURANCE COMPANY

La société [U] a passé commande de denrées auprès de la société Ambrosi France, lesquelles ont été livrées à l'adresse convenue.

pendant la période d'interdiction post-contractuelle ; Dire et juger que la clause de non-sollicitation précitée est valable et pleinement applicable aux faits de l'espèce, et que chacune des collaborations

font apparaître un chiffre d'affaires de 470.199 € pour un résultat de – 6.511 €, mais que la situation s'est améliorée depuis quatre mois grâce notamment au développement d'une nouvelle marque en collaboration

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que compte tenu du manque de collaboration, le mandataire judiciaire va déposer une requête en conversion en liquidation

Compte tenu de cette situation et de l'absence de collaboration des dirigeants à date, le mandataire judicaire a émis, dans son rapport, un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation

Sur les prestations à bons de commande Hauts-de-Bièvre Habitat prétend que le différend sur les prestations à bons de commande nait de la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 janvier

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 9 pièces dont : * Le bon de commande du 16 juillet 2020 et la facture afférente, * Le bon de commande du 21 juillet 2020 et la facture

visibilité…la trésorerie s'est fragilisée…mais les perspectives demeurent…une restructuration est en cours…relance de l'activité…recentrage sur les activités plus rentables et mieux maîtrisées…le carnet de commandes

Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [L], que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre l'exploitation, mais une collaboration plus