AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69a8f254cdc6046d478c0695
7 octobre 2025
7 octobre 2025
société [G] ENTREPRISE irrecevable comme ne réunissant pas les conditions d'un référé ; Disons qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissons
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Trib. de Commerce
69ca75a0cdc6046d47829a4b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
LAISSONS à la société BE, [Z] la charge des dépens de l'instance.
Source officielle