heures, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Philippe THOORIS, Président, Messieurs Bertrand NEYRET, Rémi DUFAIT et Olivier LEPELLEUX

de cessation des paiements ; DIT que cette liquidation judiciaire s'appliquera au patrimoine professionnel et au patrimoine personnel du débiteur ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LEBEAU

JUDICIAIRE DE : La société NH Restauration [Adresse 1] Comparant en les personnes de ses représentants légaux, Messieurs [T] [N] et [K] [I] Date d'ouverture : 09 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU

Elle indique qu'un procès-verbal de réception des travaux avec quelques réserves a été signé le 25 août 2021, puis qu'un procès-verbal de levée des réserves est intervenu le 30 septembre 2021.

FIXE provisoirement au 20 janvier 2026 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur TRITANT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur LEBEAU; NOMME

FIXE provisoirement au 19 février 2026 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LEBEAU et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur TRITANT; NOMME

burgers FIXE provisoirement au 01 septembre 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur MICHELET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur LEBEAU

pour activité : Toutes activités de taille de pierre, d'installation de cheminées, de bâtiment et de maçonnerie, de rénovation du patrimoine MET fin à la période d'observation ; MAINTIENT Monsieur LEBEAU

Juges présents lors des débats : Monsieur Bertrand NEYRET, Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Olivier LEPELLEUX, audience présidée par Monsieur Philippe THOORIS Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

Patrick LEPELLEUX Juge(s) titulaire(s) : Mme Florence BLANCHET Mme Sandra IZABELLE assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.

Mandataire : EOS FRANCE 2 185,60 0,00 0,00 2 185,60 21 - GRANDS MOULINS DE [Localité 1] - Réf: 010263 / 10007316 30 212,98 0.00 0.00 30 212,98 23 - INITIAL - Réf: H0400421130 338,69 0,00 0,00 338,69 24 - LEVEQUE

Plusieurs courriers ont ensuite été adressés à la société [J] afin qu'elle procède à la levée des réserves.

, Ordonner qu'il soit fait application des articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du Code de commerce ; Dire que les pièces qui pourraient être retenues comme communicables lors de l'éventuelle levée

Monsieur Olivier LEPELLEUX a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 06/03/2025, ci-après annexée, Maître [M] [E], Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire

branchement de câbles de démarrage en prise sur un second chariot élévateur, qui a enfin permis son démarrage ; A ensuite été testé la fonctionnalité des fourches du chariot élévateur : celles-ci se lèvent

ministère public, Lors de cette audience, * Maître [Y] [P], ès qualités, comparant en la personne de maître [M] [I], a repris les termes de sa requête et a sollicité du tribunal qu'il autorise la levée

d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce, * la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

la Société [D] SOLS la somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts compte-tenu de son attitude fautive, Condamner la Société [Y] [I] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de levée