avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours

avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours

1 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2022 001309 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 PARTIE EN DEMANDE : OLIVAL LIBERTE

) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 05/05/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB Copie exécutoire envoyée le 05/05/2026 à SCP REGORD

conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours

d'entreprendre et de commercer est un principe de notre Droit donnant au citoyen l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve sa limite dans son abus ;

La société LOCAM répond : En droit, les articles 1216 et suivants du Code civil autorisent la cession de contrat avec l'accord du cocontractant, lequel peut être donné par avance dans le contrat initial

avec intérêts au taux de 1,95% en leur qualité de caution des engagements de la SAS LA RIVIERA ; Sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, le Tribunal autorise monsieur [O] [H] [M] à se libérer

A contrario, elle souligne la mauvaise foi de Mme [Y] [P] et rappelle le principe de liberté contractuelle selon lequel aucune obligation ne peut naître d'un refus de contracter ; elle soutient en conséquence

Seuls 20% du capital ont été libérés, soit 2.000 euros. Postérieurement à la constitution de la société, le capital social n'a pas été libéré, ni même appelé par le gérant.

La moitié du capital restait donc à libérer. Le défendeur affirme que la création de la société résultait d'une initiative commune avec M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 7 MAI 2026 ROLE : 2026R00013 Par-devant nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de Commerce

[Adresse 2] (Avocat plaidant : Maître [J], Avocat au barreau de Marseille Avocat postulant : Maître [T], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément

premier temps, et d'informer le mandataire judiciaire qui sera désigné de l'adresse trouvée sur internet relative au défendeur, à savoir [Adresse 3] à [Localité 2], pour tenter de le toucher, et en faire retour

représentée à l'audience par Madame [J] [Y], Collaboratrice, a été entendue en son rapport et indique compte tenu des éléments communiqués, ne pas être opposée à la poursuite de l'activité avec un retour

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation mais souhaite un retour à deux mois devant le tribunal.

FRANCE [Adresse 1] (Maître [I], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société CERA-SOL [Adresse 2] (Maître [M], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours

En conséquence, * CONDAMNER solidairement Madame [R] [U] et Monsieur [W] [I] à payer à la SELARL ASTEREN, ès qualités, une provision de 11.000,00 € au titre de la quote-part du capital social non libéré

ou sur un volume vitré donnant à l'air libre

salarié et de la liberté d'entreprendre des entreprises.