Dans ses conclusions en réponse, le défendeur, la société SD WORX France demande de : Vu les articles cités, Vu les pièces versées au début, In limine litis, SE DÉCLARER incompétent au profit du Président

En effet pour la somme de 22 euros, il nous a expliqué que c'était le prix du bidon alors qu'il s'agissait du prix au litre d'où un montant de 3 115 euros » ; Qu'elle souhaite donc se rétracter de sa

Le 24 Janvier 2023, alors que le véhicule est déposé chez HYPER AUTO pour un remplacement des verins de hayon de coffre, il est indiqué un rajout de 0.7 litre d'huile.

dépens de l'instance. » EN REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société WEB-ID demande au tribunal de : IN LIMINE LITIS SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Tribunal des Activités Economiques de LYON SUR LE FOND

: Vu l'assignation de la SCI FONCIERE [W], Vu les dispositions des articles 75 et 81 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Il est sollicité in limine litis

judiciaire ouvert à l'encontre de : EURL MAGASIN VERT HABILLEMENT LUCON Rue des Blés d'Or - Parc des Trois Fontaines 85400 Luçon Activité : confection et habillement pour hommes, femmes et enfants; literie

DECLARATIONS : In limine litis, La SARL TELENET France soulève une exception de sursis à statuer au motif qu'une action pénale serait en cours pour des faits reprochés à Madame [I] [A].

mais pas pour les professions libérales, qui sont de la compétence du tribunal judiciaire ; Conformément à l'article L721-5 du Code de commerce, le tribunal fera droit à la demande soulevée in limine litis

Par conclusions en date du 28 octobre 2025, la SASU NZ COURTAGE nous demande de : IN LIMINE LITIS : DECLARER nulle l'assignation délivrée par la société RI BRIDE, celle-ci ayant assignée devant le tribunal

Par conclusions en date du 13 janvier 2026, la SAS IMRING nous demande de : In limine litis, * Se déclarer incompétent au profit de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Nanterre Subsidiairement

La SCEA DU VAUZY, in limine litis, soulève l'incompétence de la juridiction commerciale au profit du tribunal judiciaire de Vesoul.

La SAS FERTRANS FRANCE sollicite du Tribunal de : In limine litis, juger l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX ; Débouter la SAS INTER TRANSPORTS de l'entièreté de ses demandes

en référé aux fins d'entendre : Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les éléments de fait et de droit produits aux débats ; IN LIMINE LITIS

disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS [D] ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me PASSERIEUX Lily

code de procédure civile, Vu l'article 1793 du code civil, Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, In limine litis

Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu le règlement (UE) No 1215/2012 dit Bruxelles I Vu l'article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle Vu les pièces versées au débat, In limine litis

GROUPE BONNET OPTIQUE, sollicite : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 15 de l'arrêté du 24 JUIN 2022, Vu l'article L. 436 2 -9 du code de la santé publique, IN LIMINE LITIS