dépens de l'instance. » EN REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société WEB-ID demande au tribunal de : IN LIMINE LITIS SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Tribunal des Activités Economiques de LYON SUR LE FOND

: Vu l'assignation de la SCI FONCIERE [W], Vu les dispositions des articles 75 et 81 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Il est sollicité in limine litis

judiciaire ouvert à l'encontre de : EURL MAGASIN VERT HABILLEMENT LUCON Rue des Blés d'Or - Parc des Trois Fontaines 85400 Luçon Activité : confection et habillement pour hommes, femmes et enfants; literie

DECLARATIONS : In limine litis, La SARL TELENET France soulève une exception de sursis à statuer au motif qu'une action pénale serait en cours pour des faits reprochés à Madame [I] [A].

mais pas pour les professions libérales, qui sont de la compétence du tribunal judiciaire ; Conformément à l'article L721-5 du Code de commerce, le tribunal fera droit à la demande soulevée in limine litis

Par conclusions en date du 28 octobre 2025, la SASU NZ COURTAGE nous demande de : IN LIMINE LITIS : DECLARER nulle l'assignation délivrée par la société RI BRIDE, celle-ci ayant assignée devant le tribunal

Par conclusions en date du 13 janvier 2026, la SAS IMRING nous demande de : In limine litis, * Se déclarer incompétent au profit de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Nanterre Subsidiairement

La SCEA DU VAUZY, in limine litis, soulève l'incompétence de la juridiction commerciale au profit du tribunal judiciaire de Vesoul.

La SAS FERTRANS FRANCE sollicite du Tribunal de : In limine litis, juger l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX ; Débouter la SAS INTER TRANSPORTS de l'entièreté de ses demandes

en référé aux fins d'entendre : Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les éléments de fait et de droit produits aux débats ; IN LIMINE LITIS

code de procédure civile, Vu l'article 1793 du code civil, Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, In limine litis

Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu le règlement (UE) No 1215/2012 dit Bruxelles I Vu l'article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle Vu les pièces versées au débat, In limine litis

GROUPE BONNET OPTIQUE, sollicite : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 15 de l'arrêté du 24 JUIN 2022, Vu l'article L. 436 2 -9 du code de la santé publique, IN LIMINE LITIS

] : 840419972 - 2021 B 5393 activité : L'importation, l'exportation, dans tous pays de tous produits manufacturés et matières premières non règlementées et plus particulièrement dans le meuble, la literie

L'hôpital accueille ses patients dans 135 lits et places, répartis dans les services suivants : Médecine-cardiologie : pour une hospitalisation complète ou en hospitalisation de jour ; Unité du sommeil

: Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles 42, 48,75 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats IN LIMINE LITIS

Par conclusions en réponse N°2 reçues au greffe du tribunal le 5 novembre 2024, Monsieur [D] demande au tribunal de : IN LIMINE LITIS, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Prononcer la nullité