a été conclu entre les parties, prévoyant : * Une durée irrévocable de 48 mois * Un loyer mensuel de 166,80 € TTC (soit 139,00 € HT) * Une faculté de résiliation du contrat 8 jours, au choix du loueur

Ainsi que le précise l'article 12 « Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location en son a), « le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur

, dès la date de la résiliation, a été stipulée à la fois comme un moyen de contraindre le débiteur à l'exécution et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le loueur

mai 2024, et les huit salariés ont été transférés sur l'établissement de [Localité 5] ; la société a dû absorber l'impact des licenciements à hauteur de 75 261 € sur l'exercice 2024, alors que le loueur

Le contrat de location temporaire de la licence de stationnement n°42651 en date du 29 juillet 2024, conclu entre Mme [I] [Y] (es qualité de loueur de la licence) et M.

Le contrat prévoit également pour le loueur une faculté de résiliation à effet immédiat par courrier recommandé en cas de retard de paiement de 3 loyers consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel selon

A ce jour, un nouveau Business Model est en cours afin d'accéder au marché de reconditionnement des vélos des loueurs pour leur donner une seconde vie.

de la République de [Localité 1], Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10/04/2024 ouvrant une procédure de redressement concernant la SAS AU FIL DU TEMPS - [Adresse 1] - Activité : Activités de loueurs

LOGISTIC & TRANSPORT (SAS) - achat, vente, courtage de poissons, denrées alimentaires et autres produits spécifiques, logistique, entreposage et stockage, transport public routier de marchandises et loueur

judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société TDL SARL Adresse : [Adresse 3], Activité : Le transport de marchandises de plus de 3,5 tonnés, l'activité de loueur

raison que ce soit et même la force majeure, les obligations d'exploitation imposées par l'article 199 undecies B n'étaient pas ou plus respectées au cours du contrat, le locataire devra verser au loueur

raison que ce soit et même la force majeure, les obligations d'exploitation imposées par l'article 199 undecies B n'étaient pas ou plus respectées au cours du contrat, le locataire devra verser au loueur

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de transports publics routier de marchandises et/ou de loueurs de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules de tous tonnage - Achats, ventes

L'assureur confond le souscripteur, la société Stamex et l'assuré qui est Euroline en sa qualité de loueur et figurant sur la carte grise et Mercedes Benz en qualité de propriétaire.

EXPOSE DES FAITS : La société CRISCO est une société exerçant une activité de transporteur public routier de marchandises, loueur de véhicules industriels avec ou sans conducteur.

immatriculé [Immatriculation 1], conclu pour une durée de 60 mois à compter de la livraison du matériel loué, avec la prévision du versement d'un dépôt de garantie à hauteur de 6.190,00 € au profit du loueur

* Attendu qu'en vertu de l'article RES des conditions générales dudit contrat de location, intitulé « RESILIATION », en cas de résiliation du contrat avant son échéance le locataire devra verser au loueur

* Attendu qu'en vertu de l'article RES des conditions générales dudit contrat de location, intitulé « RESILIATION », en cas de résiliation du contrat avant son échéance le locataire devra verser au loueur

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la délivrance LDC expose que : * Dans le cadre d'un contrat de louage, le loueur est assujetti à une obligation de délivrance de la chose en état de servir à l'usage convenu

garantie de l'assurance et que surabondamment le cas de choc en hauteur apparaît en premier dans la liste ; Attendu que l'article 4.04 du contrat précise les droits et taxes notamment en précisant « Le loueur