AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
EXPERTISEc/SAS CHATEAU LA CALISSE
69bd00bfcdc6046d474d19a3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
par Me Sylvain Tobias ROSTAGNI [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 Mai 2024 Greffier lors des débats Mme Danielle LUCHE
Source officiellePage 14 sur 15
chambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le 25 juin 2019, par LRAR, FRANFINANCE a dit à CAFEOTHEQUE « faire le nécessaire auprès des fournisseurs de CAFEOTHEQUE pour trouver une solution au litige » et lui a rappelé ses obligations contractuelles
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