AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87a23cdc6046d47837102
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'observation ; Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ; Désigne la SCP FERES - MALE
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87c36cdc6046d4784994f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE [N] Liquidateur : SELARL [W] [C] prise en la personne de Me [W] [C] [Adresse 5] ; Désigne la SCP FERES - MALE
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