Anne BAUDIER Juges : Madame Corinne NASSIBOU Madame [E] [Z] Monsieur [Q] [X] Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Le Procureur de la République, Parquet du Mans, [Adresse 3], Demanderesse, représentée par Madame [Z] [J], procureure de la République adjointe, accompagnée de Madame [R] [B], avocate stagiaire.

Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 27 Mai 2026 : MADAME [T] [N] et Madame [Z] cogérantes de la société SNC DES HALLES Le Mandataire, La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré

de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante DEFENDEURS Monsieur [Z] [B] [Adresse 3] Comparant Madame

Madame [L] [T], juge commissaire, se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation et au renvoi de l'affaire à deux mois.

Madame [H] confirme les termes de l'assignation, déclarant que la créance s'élève à près de 53 000€.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

liquidation judiciaire de : [T] ET [Y] (SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [I] [J], gérant, assisté de Me Jérôme DEREUX du cabinet CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen Madame

[O] [A] considérant la faute commise ; * CONDAMNER Madame [O] [A] au paiement de la somme de 8 445,88 € ; * CONDAMNER Madame [O] [A] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code

Il s'est prononcé en faveur du prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Madame [E] [F] ([H]) Me [T], pour le compte de Madame [E] [F] ([H]), a soutenu que les véhicules de luxes correspondaient

HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe RG 2025094762 23/03/2026 ENTRE : SAS MADAME [N] AIME, dont le siège social est [Adresse

FREMONDIERE Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

FREMONDIERE Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

FREMONDIERE Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

FREMONDIERE Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

FREMONDIERE Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

FREMONDIERE Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.