CMOI) a fait assigner la SARL L-Styl devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir : * Juger sa demande recevable et bien fondée ; * Juger que la SARL L-Styl a manqué

A titre subsidiaire Prononcer la résolution du contrat de location du 22 mai 2023 en raison d'un manquement de la société PREFILOC CAPITAL à son obligation de délivrance, Débouter en conséquence la société

[H] a manqué les loyers à compter du 30 juillet 2023 ; une mise en demeure a été envoyée le 25 octobre 2023, restée infructueuse.

Dire et juger que la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL a manqué à ses obligations contractuelles en n'utilisant pas une nacelle 4x4 comme prévu sur le devis qu'elle a établi.

1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme ; Prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement

Code pénale ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces produites ; A titre principal, * JUGER que Monsieur [T] [V] n'a commis aucune faute de gestion, * JUGER que Monsieur [T] [V] n'a pas commis de manquement

l'article L. 442-1 III du code de commerce ; JUGER que les déréférencements injustifiés imputables à Google sont contraires aux dispositions du Règlement DSA et du Règlement PtoB ; JUGER que Google a manqué

parvenant pas à obtenir de solutions à ces difficultés, la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU a saisi le tribunal de céans aux fins d'obtenir une expertise judiciaire destinée à constater les manquements

* Elle n'a pas manqué à son obligation d'information de la caution * Elle est donc bien fondée à demander la condamnation de Monsieur [L] au paiement de cette somme avec intérêts, la capitalisation

Les difficultés rencontrées par HEOH tout au long de 2022 sont dues à une mauvaise procédure d'installation de la solution et à un manquement de HEOH à son devoir de collaboration pour réaliser les tests

Elle réclamait également la somme de 156.854,29 EUR au titre du manque à gagner, lié, selon elle, à la non-finalisation de quatre chantiers, ainsi que 16.680 EUR correspondant à des rapports « COFRAC

Tous ces manquements l'ont conduite à notifier la résiliation anticipée des contrats de location par courrier du 3 septembre 2024, faisant suite à plusieurs relances restées vaines, tout en sollicitant

procédera toutes investigations utiles ; Examiner l'ensemble des pièces contractuelles existant entre les parties ; Vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non conformités, non finitions et manquement

judiciaire ; La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 15 septembre 2022 ; Le liquidateur a établi son rapport, conformément à l'article R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements

tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'ils ont déposées et soutenues à l'audience et retient que : La société PREFILOC CAPITAL SAS soutient que Madame [Z] [R] a manqué

La société PIGEON BRETAGNE SUD a donc manqué à son obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice.

Le contrat signé avec la société DST DIGITAL SERVICES TECHNOLY présente plusieurs manquements à l'information préalable à la signature du contrat, ne serait-ce que l'absence de mention du délai de livraison

l'exploitation du parc de loisirs situé à [Localité 3] ; CONDAMNER la société ICARE DEVELOPPEMENT à verser à la société ELEOMAX la somme de 6 975€ à titre de dommages-intérêts en réparation de son manque