AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
3ème chambre
69ea76d0cdc6046d474cb3dc
16 avril 2026
16 avril 2026
POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026, EXPOSE DES FAITS La SAS [E] est une société sise à [Localité 1] (75), qui a pour activité la « Location et location-bail de machines
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Chambre du conseil (demandes d ouvertures PC)
69c28a04cdc6046d47c48490
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DE TOULOUSE ORDONNANCE N° de rôle : 2025022475 Demandeur : Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1] Cité Défendeur : SAS OLD BROTHERS INDEPENDENT BOTTLER Nous, Philippe MARTIN-HANRAS
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