- TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES - AFFAIRE 2023007555 JUGEMENT DU 10 MARS 2025 ENTRE : La SAS SERPE, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Adresse 2], Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse

au cours de l'audience du 2 mars 2026, à laquelle siégeaient Mme Christine JANET, Présidente d'audience, M.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Par assignation en date du 30 mars 2023, la société DA BAT a assigné la société AUTOHUSET HILLEROD devant le tribunal de commerce de NICE afin de : Constater que

Par jugement du 31 mars 2022, le tribunal de commerce de Vienne prononce la liquidation judiciaire de la SAS GAVRIANE et nomme mandataire liquidateur la SELARL ALLIANCE MJ.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère SECTION N° ROLE : 2023003461 DEBATS : Audience Publique du 28 mars

C'est ainsi que se présente cette affaire devant le tribunal pour être plaidée à l'audience du 26 mai 2025.

Le solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] est devenu définitivement débiteur à compter du 22 mars 2024.

postulant correspondant : Me Bruno CRESSARD DEMANDEURS SAS SOCIETE DES ETS [H] « [X] » [Localité 1] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Julien HORN Avocat postulant correspondant : Me Marie

inscrite sous le numéro RG 2024J01483 À l'issue du calendrier de procédure l'affaire est venue en plaidoiries le 13 mars 2026.

] comparante DÉFENDEUR SAS RPEINTURES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Julien COLAS, avocat [Adresse 4] Comparante Débats à l'audience publique du 11 mars

L'affaire a été plaidée devant le juge des référés du tribunal de céans le 25 mars 2026.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 24 mars 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 19 janvier 2026.

Par jugement du 23 janvier 2024, le tribunal de commerce de SENS a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU METAL ART & DESIGN et fixé la date de cessation des paiements au 9 mars 2023.

LES FAITS Le 1 er mars 2023, la SAS SERGIC a souscrit un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE, intitulé « contrat Expert n° 2010007101594 », pour un point

et du délibéré : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Madame Peggy LERATE Madame Séverine COGE-KLEIN Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 16 mars

La société CABINET [C] n'étant ni présente, ni représentée à l'audience, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 28 juillet 2025.

Par acte séparé du 10 mars 2020, Madame [E] [S] s'est porté caution solidaire de la société HELLOTRESO en garantie du prêt susvisé dans la limite de 32.500 €.

Depuis le mois de mars 2024, la SAS LA BAGUETTINE et les cautions n'ont pas respecté leurs engagements envers la SA LES MOULINS DUMEE puisque les échéances du prêt n'ont pas été remboursées.