TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 11 mai 2026 Rôle 2026 002692 DEMANDEUR : PACIFICA (SA) - [Adresse 1] représentée par Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de Tours, plaidant par Me Jean-Michel

substituant REPRESENTANT (S) : Maître Sandrine GAUTIER Avocate membre de la SELARL d'avocat Sandrine GAUTIER (SAINT BRIEUC) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : Monsieur [K] [Y] [Adresse 2] Mikael

S.A.S., [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 881 930 952 Société, [J] CAPITAL S.A.R.L., [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 833 597 347 (Maître Mikael

de, [Localité 3] sous le numéro 552 144 503, dont le siège social est sis, [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparante par Maître Mickaelle

RG n° : 2026R00064 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR SAS BC SANTE [Adresse 3] comparant par Me Amayèle SAINT-MICHEL

saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 20 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Bernard GONON, Président, - Monsieur Michel

greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2026R587 ENTRE * la société SUPERWYZE SAS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ophélie MICHEL

domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par l'avocat postulant Maître Marie-José RODRIGUEZ-JAFFEUX, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Michel

Mickael ARFI, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Activité : Fabrication d'articles en caoutchouc * Salariés à l'ouverture de la procédure : 9 * Chiffre d'affaires au 31 décembre 2024 (exercice clos) : 442,8 K€ Ce même jugement a désigné : * Monsieur Michel

été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 20 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Bernard GONON, Président, - Monsieur Michel

Michel BERNOU, M. Valérie COURAUDON, Juges.

disposition RG 2024044350 03/10/2024 ENTRE : SAS W EXECUTIVE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Benjamin CHABERNAUD, avocat (E448) substituant Me Michaël