AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Procédures Collectives 3
69ef72bbcdc6046d47b88c6e
15 avril 2026
15 avril 2026
. : 2025J180 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 15 avril 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président de
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Trib. de Commerce
69ae6234cdc6046d4701b119
17 janvier 2025
17 janvier 2025
requérant et liquide ceux afférent aux frais de greffe à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision, Ainsi jugé et prononcé Le Président Olivier FAVELIN Le Greffier Marjorie ROCHE
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